CONTRAINTE PAR CORP

el commerciales poar contraindre un débiteur à Texécution de ses obligations; mais ce n'est qu'un moyen exceptionnel dont l'emploi ne peut avoir lieu que dans des circonstances graves. La législation relative à la contrainte par corps a été refondue dans la loi du 1 7 avril f 832, qui détermine les cas dans lesquels Temprisonnement peut être ordonné, les personnes qui sont contraignables , la durée de la contrainte. Nous nous occuperons, quand il en sera temps , des cas qui découlent du droit administratif. Nous nous contenterons de faire observer ici que la contrainte par corps ne peut être exécutée qu'en vertu d'un jugement ou d*une contrainte administrative , et que Thuissier ou le garde du commerce exécuteur de cet acte ne peut se refuser, sons peine de 1 ,000 francs d'amende et de dommagesintérêts, s'il y a lieu, à conduire en référé devant le président du tribunal l'individu arrêté , si celui-ci le requiert. (L. du 17 avril 1832. C. pr. civ., 780 et suiv.) La loi du 17 avril 1832, abrogée par le décret du 9 mars émané, du gouvernement provisoire, a été rétablie par la loi du 13 décembre 1848, qui modifie sur quelques points et laisse subsister sur tous les autres la législation antérieure (1).

242. Lorsque de graves présomptions de culpabilité s'élèvent contre un individu , il est souvent nécessaire de le priver de sa liberté avant toute condamnation , dans la crainte qu'il ne disparaisse et n'échappe ainsi à la peine qu'il a méritée s'il est coupable. Varresta-' iton préalable n'est point une peine qu'on lui inflige , mais un moyen d'instruction que l'on emploie, une

(1) Ces modifications se trouvent dans les art. 3, 3, 6, 7, 9, 10 et ] l de la loi du 13 déc. 1348. On lira avec intérêt sur ce point un rapport de M. Hippolyte Durand à TÂssemblée constituante.