LIBERTÉ. — RESTRICTIONS

précaution que l'on prend lorsque la nécessité l'exige. La loi détermine les cas où cette arrestation préalable peut avoir lieu , les personnes par l'ordre desquelles elle est opt^rée^ et les formalités dont elle doit être accompagnée ; il faut à cet égard distinguer entre le délit qui est flagrant et celui qui ne l'est pas.

243. Le àé\ii est fiagrani , d'après l'art. 41 du Code d'instruction criminelle, quand il se commet actuellement ou Tient de se commettre ; il est réputé flagrcnii quand le prévenu est poursuivi par la clameur pu-

oblique , quand, dans un temps voisin du délit , il est .^"^ouvé nanti d'effets, armes^ instruments ou papiers

' faisant présumer qu'il en est l'auteur ou le complice. Dans ce cas^ Fart. 106 donne le droit, et impose même le devoir à tout dépositaire de la force publique et à toute personne ^ de saisir le prévenu et de le conduire devant * le' procureur impérial, ou, si ce magistrat ne réside pas dans le lieu , devant l'un de ses auxiliaires (1); si toutefois il s'agit d'un fait qui emporterail peine affliciive ou infamante (2). (C. pén., 6, 7, 8.)

244. Lorsque le délit n*est pas flagrant , l'arrestation ne peut plus avoir lieu que de l'autorité des ma-

if • j (I^Oa entend par auxiliaires du procureur impérial, les juges de paix,

oii&aerii (^e frendarmerie, commissaires de police, maires et adjoints. Code d'iifsl.'i^m., art. 48et60.

(«I La Cour de cassation a interprété d'une manière fort large Fart. 106 du Code d'instruction criminelle, en décidant, le 30 mai 1823, « que cet article a établi une réquisition légale et permanente qui dispense de la réquisition écrite de magistrats civils dans les circonstances urgentes qui n'ont pu être prévues et qu'il détermine ; que , d'après ses dispositions, tous dépositaires de la force publique, quoique non requis par un officier civil , sont tenus d'agir et de prêter main-forte dans le cas d*un délit flagrant, soit que les faits de ce délit emportent peine afflictive ou infamante, soit qu'ils ne soient passibles que de peines correctionnelles ; qu'ils doivent aussi déployer \w même action dans les cas que la loi a assimilés au délit actuellement flagrant , mais seulement alors si les faits du délit sont de nature à ôtre punis de peines afflictives ou iofeunanles. »

AltRfi&TATIOIfS. 393

^9tMts. On appelle mandat Tordre en vertu duquel elle est effectuée , et l'on distingue des mandais de différentes espèces.

S*il s'agit d'un individu domicilie , acousé d'un fait léger, et de telle nature qu'il aurait moins d'intérêt à fuir qu'à obéir à la justice, on se contente d'un mandai decùmpanuion, c'est*-à-dire d'un ordre de comparaître, qui n'emporte avec lui aucune contrainte. (G. d'inst. crim., 9!, 92, 93 et 99.)

Quand ce moyen est insuffisant , on décerne un man* daiiamener^ qui donne le droit d'employer la force publique dans le cas où la personne citée refuserait^ d'obéir. Cette espèce de mandat peut aussi être ern**' ployée contre les témoins qui n'ont point comparu sur une première citation. Le prévenu qui est sous le coup d'un mandat d amener n'est point pour cela en état darresiation proprement dit; placé momeatanénient . entre les maîus de la justice , il doit être interrogé au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Après l'interrogatoire , il est renvoyé , ou mis , par un mandai de dépôts dans un état de captivité qui dure jusqu'à ce qu'une décision de la chambre du conseil du tribunal de première instance , de la chambre d'ae|u<« sation de la Cour ivipériale , ou du tribunal com|^ït|^tpour le juger, ordonne sa mise en liberté. Qnai^' lés faits qui lui sont reprochés sont graves et prennent de la consistance , on peut changer le mandat de dépôt en mandat ^orr^/. Ce mandat peut être aussi, suivant les circonstances^ décerné de prime abord; il autorise l'arrestation immédiate de celui qui en est Tobjet. {Id., 91 à 96, 99, 1 13 ; circul. du garde des sceaux , 10 février 1819.)

Ces différents mandats sont décernés par le juge

296 UBBRTÉ. — RISTMCTIOIfS.

d'instroctioni Le procureur impérial et ses auxiliaires peuvent décerner des mandats d*amener en cas de flagrant délit y mais ils doivent renvoyer les procès-verbaux et les prévenus devant le juge d'instruction , les prévenus restant en état de mandat d'amener entre les mains de la justice jusqu'à ce que le juge d'instruction prononce dans le délai déterminé par la loi. Le procureur impérial a les mêmes attributions lorsqu'il est requis par le chef d'une maison de venir constater un crime ou un délit, même non flagrant, qui a été commis dans l'intérieur de cette maison ; dans quelques circonstances particulières , il peut décerner des mandats de dépôt. (Id., 34, iO, 45, 46, 49, 100.) Les préfets dans les départements , et à Paris le préfet de police , peuvent aussi faire les actes nécessaires à Tarrestation des coupables (t).

Les mandats , avant d'être mis à exécution , sont notifiés au prévenu par un huissier ou par tout autre agent de la force publique , qui lui en laisse copie. L'exécution peut avoir lieu immédiatement après celte notification. Ils sont exécutoires dans tout Tempire; mais si le prévenu est trouvé hors de l'arrondissement du magistrat qui a décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt , il est conduit devant le juge de paix ou son suppléant ; à leur défaut , devant le maire, l'adjoint ou

(1) Cod. d'tnst. crim., art. 10. Tovt ceci doit être entendu avec les distinctioDS qui résultent de Tinviolabilité des membr&s du Sénat et du Corps législatif, et de la garantie des fonctionnaires publics, ministres, conseillers d*Etat, etc. (art. 131 C. pén.) ; de rinviolabilité des agents diplomatiques (décret du 13 ventôse an II) ; de la qualité de membre d'une Cour ou d'un tribunal (art. 479 et suiv. du Cod. d'inst. crim.); de la législation exceptionnelle qui s'applique aux militaires (art. 85 de la Const. de Tan VIII. -> Lois des 13 brum. an IV , fruct. an Y, 18 vend, an VI). {r. n«* 173, 174.)