TITRE VI

CoMeild^Etat.

Ait. 47. 1^ nombre des conseillers d'Etat en service ordinaire est de quarante à cinquante. Lesprinetê français sont membres du Conseil d*Etat^ quand ils ont atteint Vàge de \^ an» accomplis; ils ne peuvent y siéger qu'avec Fautorisation de V Empereur, (S. -C. du 25 déc. 1852, 7.)

Aar. AS. Les conseillers d'Elat sont nommés par l'Empereur et révocables par lui.

Art. 49. U Conseil d*Elat est présidé pur rErapereur, et> en son absence, par la personne qu'il désigne comme vice-président du Conseil d'Etat.

Abt. 50. Le Conseil d'Etat est chargé, sous la direction de TEmpereur, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les dirûcultés qui s'élèvent en matière d'administration.

Art. 51. Il soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets de loi devant le Sénat et le Corps légisiatir.

1.^ conseillers d'Etat chargés de porter la parole au nom du goavernemeat sont désignés par l'Empereur.

Aat. 5'2. Le traitement de chaque conseiller d'Etat est de vingtcinq mille francs.

ART. 53 Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au Conseil d'Etat.