TITRE VII
De la Haute Cour dejustice.
Art. 54. ^ne HauleCour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes perseones qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues die crimes, attentats ou complots contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.
Elle ne peut élrc saisie qu'en vertu d'un décret de l'Empereur.
Art. 55. Un sénatus-consulte déterminera l'organisation de cette Haute Cour (1).
(1 ) Ce eéDatuâ-ooRRoUe a été reodu le 10 juillet I86S.
XTI MODIFIGATlOlfS A LA CONSTITOTIOII.
TITRE VIIÏ.
DiipoHÈUmi généraUê tt tramiMréê.
Art. 56. Les dispositions des C!odes, lois ot règiements existanls, qui 06 sont pas contraires à la présente Constitution, restent eu vigaeur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Art. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par l'Empereur, et pourront être pris hors du conseil municipal.
Art. 58. La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de TÉtat qu'elle organise seront constitués. «
Les décrets rendus par le Président de la République, à partir du 2 décembre jusqu'à cette époque, auront force de loi.
7 novembre 1852. - SÉNAT0S-CONSULTE\ Portant tnoâifieatifm à la Caïutitutûm.
Le Sénat a délibéré conformément aux articles 31 et 32 de la Conslilution, et a voté;loSénatus-Consuite dont la teneur suit :
ART. •I^^'. Indignité impériale est rétablie.
Louis-Napoléon Bonaparte est Empereur^sous le nom de Napoléon III.
Art. 2. La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe et légitime de Louis-Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Art. 5. Louis -Napoléon Bonaparte, s'il n'a pas d'enfant mâle, peut adopter les enfants et descendants légitimer» dans la ligne masculine, des trères de l'Empereur Napoléon I".
Les formes de l'adoption sont réglées par un sénalus-consulte.
SI, postérieurement à l'adoption, il survient à Louis Napoléon des enfants mâles, ses fils adoptifs ne pourront être appelés à lui succéder qu'après ses descendants légitimes.
L'adoption est interdite aux successeurs de Louis-Napoléon et à leur descendance.
Art. 4. Louis-Napoléon Bonaparte règle, par un décret organique adressé au Sénat et déposé dans ses archives, l'ordre de suc-
MODiPiCAtlONS A LA COKSTitUTION. XYl
ression an Irène dans la famille Bonaparte pour le cas où il ne laisserait aucun liôriti<T direct, légitime on adoplif (4).
Abt. 5. A d<'»fant'd'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Louis-Napoléon Bonajjarle et des successeurs en ligne collatérale qui prendront leur droit dans le décret organique sus-mentionnë, nn sénatQS-consulte, proposé an Sénat par les ministres formés en conseil de gouvernement, avec l'adjonction des présidents en exercice du Sénat, do Corps législatif et du Conseil d'Etal, et soumis à Paccoptation do peuple, nomme TEmpereur et règle dans sa famille Tordre héréditaire de màlc en mâle, à Texclnsion perpétuelle (les femmes et de leur descendance.
Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est consommée, les affaires de l'Etat sont gouvernées par les ministres en fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des voix.
Art. 6. Les membres delà famille de Louis-Napoléon Bonaparte appelés éventuellement à l'hérédité, et leur descendance des deux sexes, font partie de la famille impériale. Un sénatus-çonsnlte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans Tautorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui Ta contracté que pour ses descendants.
Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le prince qui l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité.
Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille.
L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi.
Akt. 7. La Constitution du 14 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent sénatos-consulte; il ne pourra y être apporté de mo-
(f) En vertu de cet article, un décret organique du 18 décembre 185) a réglé ainsi qu'il suit l'ordre de succession au trdne :
m Dans le cas où noua ne laisserions aucun héritier direct, légitime ou adoptif, notre oncle bien-aimé Jérôme-Napoléon Bonaparte, et sa desoeodanoe directe, naturelle et légitime provenant de son mariage avec la priDcesae Catherine de Wurtemberg, de mAle en mAle, par ordre de primogénilure et à l'exduaion porpétaelle des femmes, sont appelés à nous Stto^er. •
TOVB I. ^
XVllI MODlPICATIOirs A LA COUSTITUTION.
diflcatioas que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus.
Ait. 8. U proposition suivante sera pr^ntée à TacceptatioD du peuple français dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 4854 :
« Le peuple français veut le rétablissement de la dignité im- • périale dans la personne de Louis-Napoléon Bonaparte, avec » hérédité dans sa descendance directe, légitime on adoptive, et » lui donne le droit de régler Tordre de succession au trône » dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le sénatus' » consulte du 7 novembre 1852. •
2 décembre 4852. —DÉCRET IMPÉRIAL
Qui promulgue et déclare loi de VÉlat le iénatuê-comulte du 7 nof>embre 4852, ratifié par leplébiicite de8 2\ et 22 novembre.
Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empe* rcur des Français, à tous présents et à venir, salut.
Vu le sénatus-consultc en date du 7 novembre 1852, qui soumet au peuple te plébiscite dont la teneur suit :
« Le peuple veut le rétablissement de la dignité impériale dans p la personne de liOuis-Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans » sa descendance directe, légitime ou adoptive, et lui donne le » droit de régler Tordre de succession au trône dans la famille • Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le sénatus-consulte du 7 » novembre 4852;»
Vu le déclaration du Corps législatif, qui constate :
Que les opérations du vote ont été partout librement et régulièrement accomplies ;
Que le recensement gcnt^ral des suffrages émis sur le plébiscite a donné sept millions huit cent vingt-quatre mille cent quatrevingt-neuf bulletins portant le mot oui;
Deux cent cinquante-trois mille cent quarante-cinq portant le mot non ;
Soixante-trois mille trois cent vingt-sii bulletins nuls;
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Akt. 4*'. Le sénatus-consulte du 7 novembre 4852, ratifié par le plébiscite des 24 et 22 novembre, est promulgné et devient loi de l'État.
Abt. 2. Louis-Napoléon Bonaparte est Empereur des Français sous le nom de Napoléon III.
IIODIFICATIOII6 A LA CONSTITUTlOlT. XIÎ
25 décembro 4852.— SÉNATUS-CONSULTE
F^rtantmierpréUition et modification de la comliiutim dii <l4/aftf^erl832.
AftT . 4«'. L'Empereur a le droit de faire gr&ce et d'accorder des amnisties.
Abt. 2^ L'Enperear préside, quand il le juge convenable, le Sénat ec le Conseil d'Etat.
Ait. 5. Les traités de commerce faits en vertu de Tart. 6 de la Constitution ont force de loi ponr les modifications de tarif qui y sont stipulées.
Art. 4. Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux désignés par l'art. 40 de la loi du 24 avril 4832 et l'art. 5 de la loi do 3 mai 1844, tontes les entreprises d'intérêt général, sont ordonnés ou autorisés par décrets de l'Empereur.
Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements d'administration publique.
Néaamoinsv si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements on des subsides do Trésor, le crédit devra être aceordé on l'engagemrat ratifié par une loi avant la mise à exécution.
Lorsqu'il s'agit de travaux exécutés pour le compte de l'Etat, et qui ne sont pas de nature à devenir l'objet de concessions, les crédits peuvent être ouverts, en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires : ces crédits seront soumis au Corps législatif dans sapins prochaine session.
Kvt, 5. Les dispositions du décret organique du 22 mars 1S53 peuvent être modifiées par des décrets de TEiQpereur (4).
AftT. 6. Les membres de la famille impériale appelés éventuellemenl à l'hérédité et leurs descendants portent le titre de Prmces françaiê.
Le fils atné de l'Empereur porte le titre de Prince impérial.
Ait. 7 . Les princes français sont membres du Sénat et du Conseil d'Etat quand ils ont atteint l'âge de dix-hnit ans accomplis.
Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur.
Abt. 8. Les actes de l'état civil de la famille impériale sont
(t) Ce décret^ qui réglait les rapports du Sénat et du Corps législatif avec le Président de la république et le Conseil d'Etat, et établissait les conditions organiques de leurs travaux, a été remplacé par un décret du 81 décembre 1853.
IX HODIPICATIONS k LA. COMSTITUtlON-
reçus par lemiaistre d'Etat, et transmis, sur un ordre de TEmpe-renr, au Sénat, qui en ordonne la transcription sur ses registres et le d(^p6t dans ses archives.
Abt. 9. La dotation de la'couronne et la liste civile de FErope-^ renr sont réglées, pour la durée de chaque règne^ par un sénatusconsulte spécial (4).
Art. 10. Le nombre de sénateurs nommés directement par " TEmpercur ne peut excéder cent cinquante.
Art. 4 4 . Une dotation annuelle et viagère de trente mille francs est affectée à la dignité de sénateur.
Art. 42. Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses subdivisions administratives; par chapitres et par articles.
Il est voté par ministère.
La répartition par chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de TEmpereur, rendu en Conseil d'Etat.
Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un antre. Cette disposition est applicable au budget do Tannée 4853.
Art. 13. Le compte rendu prescrit par l'art. 42 de la Constitution est soumis, avant sa publication, à une commission composée du président du Corps législatif et des présidents de chaque bureau, et en cas de partage d'opinions, la voix du président du Corps législatif est prépondérante.
Le procès-verbal de séance, lu à TAssemblée, constate seulement les opérations et les votes du Corps législatif.
Art. 44. Les députés au Corps législatif reçoivent une indemnité qui est flxée à deux mille cinq cents francs par mois pendant la durée de chaque 'se^ion ordinaire et extraordinaire.
Art. 45. Les officiers généraux placés dans le cadre de réserve peuvent être membres du Corps législatif. Ils sont réputés démissionnaires, s'ils sont employés activement, conformément à Tart. 5 du décret du 4*' décembre 4852, et à Tart. 3 de la loi do 4 août
Art. 16. Le serment prescrit par l'art. 14 de la Constitution est ainsi conçu : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'Empereur. •
Art. 47. Les art. 2, 9, 44, 15, 46, 47, 48, 49. 22 et 37 de la Constitution du 14 janvier 1852 sont abrogés.
(1) La liste civile et la dotation de la couronne ont été réglées pari» sénatus-consulte du 12 décembre 1862.
DE
A L'ÉTIJDE m DROIT PUBLIC POSITIF FRANÇAIS.
