On ne doit point délivrer de passe-sports

1^ Aux mineurs ou interdits et aux femmes mariées, sans le consentement du tuteur, curateur ou mari sous l'autorité desquels ils se trouvent ;

2^ Aux jeunes soldats» parce qu'ils doivent se pourvoir d'une feuille de route ;

3** Aux individus placés sous la surveillance de la haute police, parce qu'ils ne peuvent se déplacer qu'avec l'autorisation du ministre de la justice, autorisation qu'ils doivent demander par l'intermédiaire du préfet;

4^ Aux individus contre lesquels existe une pour^ suite ou une condamnation judiciaire, ou un jugement emportant contrainte par corps.

Les militaires qui voyagent reçoivent une feuille de

(1) Décr. du 18 sept. 1807, art. 1, 3. II est payé pour chaque passe-* port % fr. Id., art. 4, 6. Décr. du 11 juill. 1810, art. 1,2, 8, 9.

(2) Loi du 28 veodéro. an VI , art. 5 ; décr. du 18 sept 1807, art. 6,

(3) Décr. du 11 juill 1810, art 8. Des peines sont portées contre les fonctionnaires publics qui délivrent de faux passe-ports, contre tes indi* vidus qui en fabriquent , et contre ceux qui s^en servent, y, C. pénal , art. ISSetiuiv ,281.

334 piflSB-^voRts.

route qui lenr sert de passe-port ; il en est de même des condamnes libc^rés.

270. L exhibition des passe-ports peut être demandée par tous les officiers de police judiciaire ou administrative, tels que gardes champêtres, gendarmes, commissaires de police, etc. L'individu trouvé hors de son arrondissement sans passe-pori doit être conduit devant rauloriié municipale ou judiciaire la plus voisine, qui Tinterroge, et peut ordonner son arrestation jusqu'à ce qu'il ait justifié de son inscription sur le tableau de la commune de son domicile; s*il ne fait pas cette justification dans les 20 jours, il est réputé vagabond et sans aveu, et traduit devant les tribunaux compétents (1 ). Telles sont les dispositions de la loi du 10 vendémiaire an IV. On conçoit Facilement que, dans la pratique et au milieu de circonstances ordinaires, ces dispositions ne* soient pas appliquées dans toute leur rigueur, et que l'autorité puisse se contenter, à l'égard des individus qui voyagent sans passe-ports, des renseignements résultant soit des papiers dont ils sont porteurs, soit du témoignage de citoyens domiciliés dans l'endroit où ils ont été arrêtés; mais cet adoucissement à la loi neu laisse pas moins subsister les dispositions rigoureuses que Tautorité peut appliquer toutes les fois qu'elle le juge utile,

271. La loi des 30 mai et 13 juin 1790, dont le but était de réprimer la mendicité qui se multipliait à Paris d'une manière effrayante, enjoignit aux mendiants étrangers de sortir de la ville, et ordonna quM leur serait distribué gratuitement des passe-ports, et que^ sur le vu de ces passe-ports, il leur serait payé^ de dix

(1) Loi du 10 vendém. an lY , aH S, 7. F. pour la défioitioii du vagabondage el la peine qui lui est applicable , les art. 360 ei sulv. do €. péa.

Pijik-^Foim. 335

\mMi$ «n dix lieues, un secours de trois sous par lieue. Le principe d'humanité qui avait dicté celte loi reçut fréqueramenl une extension abusive : un grand nombre d'individus qui nViaient pas dépourvus de ressources trouvaient ainsi le moyen de voyager aux frais de TElat; d'autres, parcourant conlinuellemenl la France dans tous les sens, se créaient, aux dépens du trésor, une existence vagabonde. Plusieurs circulaires , émanées des ministres de l'intérieur, prescrivent la marche que doit suivre TadministralÂon pour éviter ces abus. Il résulte de celle du 31 juillet 1848 que les seuls individus pouvant participer aux secours de route sont: 4* les fnendiants et, par extension, les indigents Français qui, se trouvant éloignés de leur domicile, demandent à y retourner ; 2^ les étrangers vagabonds ou condamna expulsés du territoire de l'empire après l'expiration de leurs peine», et les étrangers indigents porteurs de passe-ports réguliers qui retournent dans leur pays; S"* les vagabonds et condamnés libérés qui sont dirigés du lieu de leur détention suit sur leurs communes respectivesi soit sur le lieu de résidence qu'ils ont déclaré choisir.

La délivrance de ces passe-ports est faite aujourd'hui par les préfets, qui doivent en donner avis au ministre, et faire connaître l'itinéraire indiqué aux préfets des départements que devra traverser le voyageur indigent. Si celui-ci s'écarte de son itinéraire, son passe-fiort lui est retiré 9 et on lui délivre gratis un passe^^-port ordinaire pour sa destination. Il doit, à l'expiration de son voyage, remettre à l'autorité son passe*-p^Vt d*indigent, qui cesse alors d'éire valable* Lorsque le porteur d'un passe-port d'indigent est obligé par quelque circonstance de changer sa route, il doit obtenir un visa qui énonce les causes de ce changement.

336 PA88E-P0RTS.

L'autorité municipale ne doit ordonnancer le paye* ment des secours qu'au profil de l'indigent qui est sur sa roule et dont le passe-port est en régie; l'officier municipal qui aurait ordonnancé le payementdes secours hors des cas prescrits n'en serait point remboursé. Les avances faites par les communes pour cet objet et pour le transport des mendiants et vagabonds, quand elles sont régulièi*eSy leur sont remboursées sur l'ordonnance des préfets. Du reste, il est interdit de fournir aux indigents aucun moyen de transport, si ce n'est lorsqu'ils sont malades ou blessés, et seulement pour les conduire à Tbôpilal le plus voisin (1).

272. Les passe^ports à l'étranger sont délivrés par les préfets, sur Tavis motivé des maires ; l'état circon* stancié et certifié de ces passe-ports est adressé par les préfets au ministre des affaires étrangères. (L. des 7 déc. 4792 et 14 vent, an IV.) Il résulte d'une circulaire du 1 1 mars 1 828 que les préfets doivent s'abstenir de délivrer des passe-ports à l'étranger ;

1 "" Aux mineurs qui ne produisent pas le consentement de leurs parents ou tuteurs ;

2'' Aux femmes qui ne produisent pas le consente* ment de leurs époux;

3^ Aux comptables et dépositaires de deniers publics qui ne produisent pas une permission de leurs chefs respectifs;

U"" Aux militaires en activité de service ou en disponibilité qui ne justifient pas d'un congé du ministre de la guerre ou de l'oflicier supérieur commandant la di-* vision dans laquelle ils résident.

Les passe^ports pour Tëtranger ne produisent d'effet

(l)Loides30inai,l8juinl790,art. 3, 4, 7,8, 10, tl, tZ. f^. les circulaires des 93 juin, Il sept. ISIS, 6 février 1816, 23 juin 1810, septembre tS19, 33 nov. 1836, 35oct. 1883, 31 juill. 1848, 17aoûl tSSS.

PASSB-PORTft. 837

qiliaiilaQt qu'ils sont revêtus des formalités que chaque peuple a droit d*exiger de ceux qui yeulent entrer sur son territoire, et qui varient suivant les nations L'adminbtration doit les faire connaître à ceux qui demandent des passe-ports I et les aider à les accomplir; ordinairement les préfets expédient les passe-poris au ministre de rinlérieur, qui fait accomplir aux ambas* sades les formalités requises. (Cire, du 24 juin 1834.)

273. D'après l'arrêté du 19 vendémiaire an VllI, les passe-ports pour les colonies devaient être délivrés par les maires, et visés par le ministre de la marine et des colonies; mais dans Tusage ils sont délivrés par les préfets, sur Tautorisalion accordée par le ministre, à moins que des circonstances urgentes ne permettent pas d'attendre l'autorisation; alors le'préfet doit rendre compte de ces circonstances au ministre. Les instructions recommandent aux préfets d'apporter la plus gi*ande prudence dans la délivrance de ces passe-ports, trop souvent réclamés par des banqueroutiers frauduleux, des malveillants, des prévenus de délits ou de crimes. Le visa du ministre de la marine a été remplacé par celui des commissaires de marine des ports d'embarquement, pour les individus non déportés et non suspects. Les citoyens qui passent dans les colonies comme fonctionnaires publics ou comme etnpioyés n'ont pas besoin de passe-ports, l'ordre de départ leur en lient lieu (1).

274. Il faut ajouter, comme servant de complément à loiu le système que nous venons de faire connaître, Tobligation imposée, dans les villes et dans les campagnes, à tous les aubergistes, maîtres d'hôtels garnis et logeurs, d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur

(1) Arrêté da 19 vendém. anVlil; instruct. minist. du ISprair. anX; cireiil.»de déc. 18 19.

Ton 1. SS

338 POUCB SAlVrAlBB.

un registre en papier timbre, paraphé par Ton dca membres de l'acitorifé municipale» ou par un commissaire de police, les noms, qualités, domicile habiluel». date d'entrée et de sortie de tous ceux qui couchenC chez eux, même une seule uuit, el de représenter ce registre toutes les fois qu'ils en sont requis par l'auto^ riié (4). Au moyen de toutes ces précautions, il est bien difficile qu'un malfaiteur puisse entièrement ca-* cher ses traces. C'est ainsi qu'on est parvenu à établir en France^ pour les personnes et pour les propriétés» une police supérieure en général à celles des auti^es nations.

SECTION lU.— POLICE SANITAIBE.

SOHMAiaB.