‹ Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des principes du droit public positif avec l'indication des lois à l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois [et] ordonnances de droit public (volume 2)Chapitre 262 sur 272 · Des règlements d'ndminlsimtion publique pourront · texte numérisé non relu

Des règlements d'ndminlsimtion publique pourront

lo Etendre à des manufactures, usines ou ateliers autres que ceux qui sont mentionnés dans l'article J", l'application des dispositions do la présente loi ;

2« Klever le minimum de i'ftge, cl réduire la durée du travail déterminée dnns les articles deuxième et troisième à l'égard tics genres d'Industrie où le labeur des enfants excéderait leurs forces et compromettrait leur santé;

3o Déterminer les fabriques où , ponr cause de danger ou d'insalubrité, les enfants au-dessous de seize ans ne pourront point être employés ;

4<> Interdire aux enfants, dans les ateliers où ils sont admis, certains genres de travaux dangereux uu nuisibles ;

ii^ Statuer sur les travaux indispensables à tolérer de la part des enfants, les dimanches cl fêtes , dans les usines à feu continu ;

Go Statuer sur les cas de travail fie nuit prévus par rarliclo troisième*

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