‹ Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des principes du droit public positif avec l'indication des lois à l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois [et] ordonnances de droit publicChapitre 8 sur 199 · Concession des marais , lais , relais , etc · texte numérisé non relu

Concession des marais , lais , relais , etc

726. — Des terrains usurpés sur les rives d^s forêts domaniales.

727. — Des terrains provenant de routes abandonnées, T2S. — Des portions de fa voie publique en cas d'alignement. 729. — Des prises (feau dans les cours d'eau du domaine public. 750. Rétrocession des terrains expropriés qui n'ont point été eni*

ployés, T81 . Aliénation pour cause d* utilité publique communale ou dépar^

iemetUale.

7 W. Ajfectalion des biens de VEtat à un service public. 733. Echange des biens de VEtat. — Compétence. TW. Aliénation des objets mobiliers, 735. Par qui sont exercées les actiom du domaine? 73C. Cas où le domaine est demandeur, 737. Cas où le domaine est défendeur. — Obligation du demandeur

de déposer un mémoire.

788. EJfet.^ du mémoire déposé à la préfecture. 73î). La nullité résultant du défaut de dépôt du mémoiir est-elle cou*

rerte par le silence du préfet?

Page 1