‹ Éléments de droit public (principes du droit public, droit constitutionnel, droit administratif) à l'usage des étudiants en droit (capacité) et des candidats aux concours des administrations publiquesChapitre 7 sur 80 · Durée des P'onvoirs · texte numérisé non relu

Durée des P'onvoirs

§ 2. — Attributions du Président

144. A) Al trlh niions léfjidativcs : initiative, promulgation, non

velle délibération, publication des lois, 182

145. Pouvoir réglementaire : règlements simples et règlements d'administration publique ...^ 184

146. B) Attrlhuliom parUnneiitaires : convocation des Chambres,

messages, dissolution de la Cbambre des députés 187

147. C) Attribution.^ diplomatique. : agrément des ambassadeurs, direction des relations extérieures, ratiflcafion des traités, déclaration de guerre . 1H9

148. D) Attrihutiom adminisfrotive.s : organisation des services publics, disposition de la force publique, ouverture de crédits : 190

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