administratif et juridictionnel

186. Appendice I. — Administration des intérêts communs à plusieurs départements ou plusieurs communes 230

Régimes exceptionnels d'administration locale

187. Appendice II. — Le département de la Seine et la ville de Paris ; la ville de Lyon ; le territoire de Belfort ; FAlsace- Lorraine ; l'Algérie ; les colonies 231

OTIATRIEMEL PARTIE