II. Délation de la tutelle

Cas dans lesquels il y a lieu à la délation de la tutelle. 110 1 80 Tutelle des impubères devenus sui juris sans affranchissement ni émancipation • 11 1 180

1° Tutelle testamentaire 112 181

Tutelle testamentaire irrégulière 113 182

2o Tutelle légitime des agnats et des gentiles 114 183

3° Tutelle déférée par le magistrat 115 185

Tutelle des impubères devenus sui juris par affranchissement 116 187

Tutelle des impubères devenus sui juris par émancipation 117 188