‹ Éléments de procédure civileChapitre 103 sur 226 · Ô0 RENVOI · texte numérisé non relu

Ô0 RENVOI

ralliance de cedaios jages avec ron des plaideurs, mais nous verrons qu ii faut ajouter à cetle cause de renvoi celle tirée de la suspicion légitime ou de la sûreté publique. EnGn la force des choses obli({e à saisir un autre tribunal lorsqu'il y a insuffisance de juges ou d'avoués dans le tribunal compétent.

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