EXCEPTIONS

403. Une exception est, dans la langue du Code de procédure, un moyen employé par le défendeur pour écarter pendant un certain temps, ou jusqu'à raccomplissemcnt de certaines conditions, Teffet de la demande dirigée contre lui. Les exceptions doivent généralement être proposées avant les défenses au fond (art. 186), qui tendent à faire déclarer la demande non fondée.

On opposait également, à Rome , Texception à la défense proprement dite. Mais les exceptions avaient alors une bien plus grande importance qu'aujourd'hui , puisqu'elles comprenaient tous les moyens puisés dans le droit prétorien , tandis que les défenses ne pouvaient se fonder que sur les principes du droit civil. L'allégation de dol, par exemple , qui chez nous constituerait incontestablement un moyen de fond , ne pouvaient souvent être présentée à Aome que par voie d'exception, parce que dans la plupart des cas le droit civil ne tenait point compte de cette circonstance. La distinction des défenses et des exceptions présentait un grand intérêt pratique, en ce qu'on était toujours reçu à se prévaloir des premières, tandis qu'il fallait avoir soin de s'adresser au préteur afin de faire insérer les secondes dans la formule. Lorsqu'au Bas-Empire le droit civil et le droit prétorien ne formèrent plus qu'une seule législation , on confondit aisément les exceptions et les défenses. Cette confusion se retrouve à plus forte raison chez les commentateurs (1). Enfîn le Code civil, dans diverses dispositions (art. 1208, 1360, 1361, 1367, 2012), oppose encore purement et simplement Texception à la demande. C'est seulement le Code de procédure qui a attribué une signification plus préciseau mot ex^ ception.

404. Les souvenirs du droit romain avaient amené nos anciens auteurs à distinguer des excei^Won^ péremptoires et des exceptions dilatoires. Une exception était k^omepéremptoircow perpétuelle, lorsqu'elle tendait, comme l'exception de dol, à repousser définitivement la prétention du demandeur; elle était dilatoire ou tem* poraire, lorsque, comme celle tirée du pacte de nonpetendo ifi-

(l) Cest AÎnii que l'on <li( : rtu* exeipîendofit actor. Joone et Rodier employaient ^elemenl le mot exeepHv» pour indîqoer tout moyen propoM par le défeudeiir.