QUELS PEUVENT ETRE LES ASSOCIÉS

Les étrangers ennemis {alien e7iemies) ne peuvent itre les associés d'un Anglais ; une partiiership entre itranger et Anglais est dissoute quand la guerre îclate [q). La démence d'un associé ne dissout pas ■pso facto une société déjà existante; mais elle sera m motif pour lequel la Cour pourra ordonner la iissolution. Un mineur peut être associé, et jusqu'à ^e que son contrat de partnersliip soit désavoué, il ait partie de la société [firm, Firm c'est l'ensemble les associés tenus par un môme contrat de partnerslip, par extension c'est l'exploitation, la maison de îommerce, quoique la firm ne soit pas personne mo- •ale(n.d.tr.),mais ne se rend pas par làpersonnelle-

jion anglaise de Partnersliip ne suppose pas la nécessité d'un ■ipport par chaque associé. V. Pollock, digest of the laiv of Parttership, p. 4. (n. d. tr.).

iq) Grisirtod, v. Waddinglon, 16 Johns, 438 (u. s.)-

316 SOCIÉTÉ PARTNERSHIP

ment responsable envers les crénnciers (r). A ces exceptions près, les règles générales du contrat, relatives à la capacité des parties, s'appliqueront au présent sujet. Le nombre des associés dans toute entreprise est limité par la loi {statute), comme lia été exposé plus haut [s).

De nouveaux associés peuvent être admis, pourvu que ce nombre ne soit pas dépassé ; mais il faut, cela va sans dire, que le consentement de tous les associés primitifs ait été obtenu d'abord, soit dans les statuts originaux, soit par convention subséquente. On peut considérer à quelques points de vue l'introduction d'un nouvel associé comme un acte qui dissout tacitement l'ancienne et crée une nouvelle société {firm).

(i.) Obligations.

Responsabilité à raison de contrats. — Tous les associés sont responsables des dettes encourues par la maison qu'ils forment ensemble ifirm) ou en son nom, suivant les usages ordinaires ; en fait, et dans cette mesure, chaque associé est mandataire des autres et pour eux {t). Cette responsabilité s'étend aux actes dommageables commis dans l'accomplissement des affaires de la société. Par exemple, il entrait dans l'exploitation sociale de se procurer par des moyens légitimes des informations sur des contrats passés par des maisons concurrentes ; un associé

(r) Lovell, V, Benuchamp (1894) A. C. p. Gil, par Herschell, L, (.";) Supra, pp. 310, 311.

acheta l'employé d'un concurrent pour l'amener à révéler ces informations; il fut alors décidé que la société [firm) était responsable des dommages-intérêts {u).

Mais les associés ne sont pas responsables à raison de contrats passés par les membres de la partnership en dehors des limites de ses affaires, à moins que l'associé ne fût, en fait, spécialement autorisé à passer le contrat (x). Le pouvoir implicite d'un associé de lier sa maison (firm) par des actes accomplis conformément aux usages, ne saurait être limité par des instructions secrètes, et la partie qui s'engage dans un contrat passé par un associé conformément aux usages aura le droit de le faire valoir contre la société i/irm), nonobstant toute limitation de pouvoirs, à moins qu'elle n'en fût informée au moment de s'engager dans le contrat, ou bien à moins qu'elle n'ignorât traiter avec un associé (y).

La responsabilité d'une dette de société est « conjointe » (johit) (c. à dire imparfaitement solidaire) non solidaire {several) (z) (a). Mais les biens en cours d'administration (P) d'un associé défunt sont solidai-

(m) Hamlyn v. Houston and Co(1903), i K. B. 81.

(x) Art. 7.

(y) Art. 5, 8.

{z) Art. 9, et voir Kendall, v. Hainilton, 4 App, Cas. 504 ; Badeley, V. The Consolidated Bank, 34Ch, D. 536 ; cassé sur un autre point, 38 Ch. D. 238.

(a) L'obligation conjointe anglaise est déjà au point de vue de notre terminologie une obligation solidaire car elle ne se divise pas entre les débiteurs. C'est une obligation solidaire, sauf l'effet exlinctif du jueement (n. d. tr.).

(ê) C'est-à-dire la succession. Ceci se réfère à une particularité du droit anglais d'après laquelle en matière mobilière le défunt doit être conlinué et représenté, soit par un exécuteur testamen-

318 SOCIÉTÉ PARTXERSHIP

rement {severally) engagés, au paiement des dettes' de l'exploitation [firm), sans préjudice des droits sur ces biens des créanciers particuliers (personnels) [a). Il ne faut pas s'y méprendre. En règle générale, tout associé est responsable jusqu'au dernier sou des dettes de l'exploitation (finn), et le créancier a le choix de les poursuivre tous ou n'importe lequel d'entre eux. S'il obtient jugement contre la partnership(/??7?i)il peut poursuivre l'exécution sur les biens des associés et n'est pas limité à tirer satisfaction de la propriété conjointe. La resj)onsabilité est «jointe », (imparfaitement solidaire) mais tous sont responsables. Le créancier peut actionner séparément chaque associé, mais s'il obtient un jugement contre l'un d'entre eux, il ne peut le faire exécuter contre d'autres que ceux contre lesquels il a été prononcé; et il ne peut pas obtenir dans la suite de jugement contre les autres ; car la responsabilité étant conjointe — c'est-à-dire existant pour un toutunique — elle a été éteinte {merged^ novée) par le jugement. Et les droits du créancier restent tels, quoiqu'il ne reçoive aucun paiement en vertu du jugement. Voyons par exemple le cas Kendall v. Hamilton [b] ; A. et B. (associés) avaient emprunté de l'argent à G. ; G. les actionna en restitution du prêt et obtint un jugement qui ne fut pas exécuté. G. détaire, soit à défaut de désignation testamentaire, par un administrateur (rtdminis/ra<or). L'administration est confiée aux. parents suivant un ordre de dévolution établi par ia loi ; à défaut de parents pour accepter l'administration, un créancier ou ayant droit du défunt peut obtenir des lettres d'administration [Lellers of administration) (n. d. tr.).

(a) Art. 9.

{b) Voir la note (s) page 317.

couvrit ensuite que D. était l'associé de A. et B. à la date du prêt, mais il fut décidé que G. avait perdu son recours contre D., la responsabilité « conjointe » s'étant éteinte par suite du jugement non prononcé contre D. Si D. avait été mort, et sa succession ouverte (iitt. ses biens en cours d'administration (^),les biens de D. auraient été solidairement {severaUy) engagés, c'est-à-dire qu'ils auraient répondu d'une obligation distincte de même étendue que l'obligation « conjointe », (imparfaitement solidaire; mais cette obligation ne se serait pas éteinte par suite d'un jugement prononcé contre les autres contractants. La doctrine de l'extinction par novation [merger) cidessus, ne reçoit pas d'application lorsqu'il y a causes distinctes d'action ; de sorte que si un associé donne personnellement un chèque, pour prix de marchandises vendues à la société {/irm), le créancier pourra, si le chèque est refusé (déshonoré), obtenir condamnation sur le fondement du chèque, sans préjudicier à son droit d'actionner la société ou l'un quelconque des associés en paiement du prix des marchandises, si le jugement ne reçoit pas satisfaction (c).

Associés sortants {Outgoing Pa7't7iers). — Lorsqu'un associé se retire les autres peuvent convenir de le tenir pour libéré des responsabilités encourues déjà, ce qui, si les créanciers y consentent, lui donnera décharge complète; si les créanciers ne sont pas parties à la convention, soit expressément, soit imp.licitement, il est toujours débiteur, du moins en ce qui les concerne {d) ; mais il pourra avoir un recours

ic) Wegg Presser, v. Evans (1895), 1 Q. B. 108. (d) .\rt. 17 (2), (3j.