‹ Eléments du droit français considéré dans ses rapports avec le droit naturel et l'économie politiqueChapitre 65 sur 99 · ACTES SOUS SEINO PRIVÉ · texte numérisé non relu

ACTES SOUS SEINO PRIVÉ

ACTION civile en matière criminelle : II, 329etsuiv.,333.

— en nullité :i, 186.

— Paulienne : i, 189.

— publique en matière criminelle : II, 329 et suiv.

EXTINCTION DE l'aCTION PUBLIQUE :

ACTIONS des sociétés de commerce : II, 208.

ADMINISTRATION : ancienne organisation administrative de la France, II, 293 ; organisation pendant le droit intermédiaire, ii, 294 ; depuis le Consulat, ii, 295 ; esprit de rorganisation administrative, ii, 296.

adoption: son but, i, 84; histoire, I, 85 ; conditions, formes, effets, 1,86.

AFFAIRE ORDINAIRE : 11, 232, SOm-

mairc ibid,

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