‹ Eléments du droit français considéré dans ses rapports avec le droit naturel et l'économie politiqueChapitre 64 sur 99 · G0N0LU8I0N · texte numérisé non relu

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La guerre n'a pas laissé & la Commune le temps d*orgar niser la noavelle société ; mais les actes du gouvernement insurrectionnel sont assez nombreux pour nous permettre d'établir jusqu'à Tévidence qu'il s'agissait, au moins de la part de quelques-uns de ses adeptes, de consacrer les doctrines socialistes. La Commune commence par une décla« ration de guerre i la religion ; sans tenir compte du Con* cordât, elle proclame la séparation de l'Eglise et de l'Etat, elle supprime le budget des cultes, elle confisque les biens des établissements religieux et les déclare propriétés nationales *. Ces mesures n'étaient que le prélude de l'arrestation, de l'emprisonnement et de l'assassinat des prêtres.

La Commune s'attaque ensuite i la famille et & la pro* priété. Elle ne supprime pas le mariage, mais elle le place sur la même ligne que le concubinage. Elle attribue & l'union libre les mêmes avantages qu'au mariage. Un arrêté ayant accordé une indemnité journalière aux femmes des gardes nationaux, c la commission executive, dit Félix Pyat, a donné ordre aux délégués aux mairies de ne faire aucune distinction entre les femmes légitimes et les femmes dites illégitimes vivant maritalement*. » Le divorce allait être rétabli et le mariage, quoique maintenu, simplifié. Le citoyen Yésinier présente à la séance de la Commune du 17 mai 1871 un projet de loi qui rétablit le divorce, simplifie la célébration du mariage et dispense les futurs époux du consentement de leurs parents. On en serait probablement revenu & cet âge d'or de la première République dont les lois* favorisaient la dissolution du mariage à ce point qu'en l'an VI il y eut à Paris plus de divorces que de mariages. Dans cette même séance du 17 mai, le citoyen Yésinier propose de supprimer toute distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels. < Tous

* Décret inséré au Journal officiel de la Commune, du 3 avril 1871, première colonne.

* Journal de$ Journaux^ I. p. 356.

* La principale est celle du 20 tepiembrt 1792.

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les enfants reconnus, porte son projet bizarre, sont légitimés et jouissent des droits des enfants légitimes ; tous les enfants dits naturels non reconnus, sont reconnus par la Commune et légitimés *.• La Commune devient la mère de tous les enfants; aussi leur promet-elle Tinstruction intégrale*.

La propriété n'est pas moins menacée que la famille ; les biens de main-morte sont déclarés propriétés nationales* ; les biens des sieurs Thiers, Favre, Picard, Dufaure.Simon, Pothuau sont saisis et mis sous séquestre ^ ; le Comité de salut public ordonne que la maison du sieur Thiers soit rasée ' ; remise pure et simple et générale est faite à tous les locataires des termes d'octobre 1870, janvier et avril 1871, et, de plus, les locataires pourront faire résilier leurs baux pendant les six mois qui suivront la promulgation du décret * ; la vénalité des offices est supprimée, sans indemnité pour les titulaires en exercice \

Il ne suffisait pas de détruire la famille et de menacer la propriété, il fallait songer à rétablissement du nouvel état de choses, & la réorganisation et & TalTranchissement du travail. A cet elTet, la Commune nomme une commission de réchange et du travail '. En même temps, par suite d'une de ces contradictions si fréquentes chez les socialistes, qui parlent de donner la liberté au travail, alors

' Journal des Journaux, II, p. 577.

* Voyez le manifeste publié par le citoyen Rama dans le Journal officiel de la Commune du 13 avril 1871 (5* colonne) ; voir aussi une décision du membre de la Commune délégué à renseignement en date du 17 mai et insérée au Journal officiel du 18, 3' colonne.

* Décret du 2 avril précité.

* Décret du 2 avril.

. ' Journal des journaux, \l, p. 526.

* Décret du 29 mars 1871. Voir le Journal officiel du lendemain, ire colonne.

' Décret du 23 avril {^1{, Journal des journaux, II, p. 19. ' Décret inséré au Journal officiel du 5 avril 1871, première colonne,

qu'ils la lai retirent, la Commuae rend un certain nombre de décrets dans le but de prendre la direction autoritaire du travail sans se préoccuper des intérêts en présence, ni des conditions nécessaires de la production. La Commune ne se fait pas seul producteur, mais elle se substitue aux individus et réglemente le travail entre patrons et ouvriers ; le travail de nuit des boulangers est supprimé ^ ; il est interdit aux patrons de faire subir des retenues aux ouvriers ou employés pour faute grave, retard, ou toute autre cause de ce genre * ; on essaye de supprimer le Montde-Piété*; dans plusieurs arrondissements, les maires organisent le crédit au travail, comme si le crédit pouvait s'inspirer par voie d'autorité ou reposer sur le néant «; à l'imitation des Prussiens qui avaient violé, pendant la guerre, les principes du droit des gens en considérant comme biens n'appartenant & personne, ceux dont les propriétaires s'étaient enfuis sans laisser de représentant, la Commune s'empare des ateliers abandonnés par les patrons qui ont quitté la capitale pour ne pas servir l'insurrection ; des sociétés coopératives d'ouvriers seront placées à la tête de ces ateliers par l'Ëtat, qui doit du travail à tous : les patrons ne pourront pas à leur retour reprendre les ateliers ; ils auront seulement droit à une indemnité qui sera fixée par des arbitres ; quant aux garanties à donner aux patrons, on n'en dit rien, puisqu'on a organisé le crédit au travail «.

La Commune de Paris est donc bien la dernière expression du communisme révolutionnaire et militant. Le communisme pacifique, celui des utopistes, vient aussi de se manifester dans une œuvre importante, le livre de M. de Laveleye sur la propriété et ses formes priînU tives.

* Journnl officiel du 21 avril, première colonne.

* Décret du 28 avril, dans le Journal officiel du lendemain.

* Journal des journaux, If, p 244.

* Voir le Journal officiel du 12 avril, deuxième colonne.

> Décret du 16 avril, inséré dans le Journal officiel du lendemain^

Personne n'a jamais nié, à notre connaissance', que pendant les premiers temps d'une civilisation, les terres sont communes, et que souvent même, après rétablissement de la propriété individuelle depuis plusieurs siècles, il reste encore des communautés agraires. Si M. de Laveleye n'a pas le mérite d'avoir fait cette découverte, il faut cependant lui reconnaître celui d'avoir montré d'une manière saisissante l'universalité de celte première forme de la propriété foncière. Certains peuples, les Romains par exemple, ont renoncé de bonne heure à cette organisation sociale ; d'autres ne comprennent pas encore autrement la propriété foncière, même de nos jours, mais c'est là une rare exception.

M. de Laveleye regrette l'abandon de cette première forme de la propriété : il y voit un remède efficace contre les dangers que court la société moderne ; dans ses conclusions, le savant publiciste ne reconnaît que la propriété primordiale de l'Etat et demande la suppression des successions ; c'est toujours la thèse des communistes. Nous ne reviendrons pas sur toutes ces vieilles erreurs; mais il est nécessaire de nous arrêter un instant sur la partie originale et vraiment neuve du travail de M. de Laveleye.

C'est une erreur de croire que la propriété collective de la terre serait un remède contre les dangers que court la société moderne. Sans insister sur cette proposition un peu étrange de vaincre le communisme en s'y soumettant, nous ferons remarquer que M. de Laveleye voit le danger où il n'est pas et ne le voit pas où il existe. Ce ne sont pas les paysans qui soulèvent la question sociale, mais les ouvriers des manufactures. Le paysan ne demande pas la communauté de la terre, mais l'ouvrier réclame celle de l'atelier. Tel est du moins l'état de choses actuel en France où le paysan vit heureux et tranquille, surtout depuis la promulgation du Code civil qui a multiplié le nombre des petits propriétaires en proclamant le principe du partage égal entre tous les enfants.

Nous savons bien qu'ailleurs, en Russie notamment, l'agitation est aussi vive dans les campagnes que dans les villes. Mais ce qui se passe en Russie est précisément le démenti le plus formel que puisse recevoir la doctrine de M. de Laveleye. Si le communisme de la terre devait être une garantie contre les troubles sociaux, la Russie serait le pays le mieux assuré contre ce danger, car les communautés de paysans, auxquelles n'a pas touché l'abolition du servage, constituent un état de choses assez semblable & celui que préconise M. de Laveleye. Eh bien, néanmoins, les questions religieuses et sociales agitent aussi violemment la Russie que les pays de l'Europe occidentale : il y a dix à quinze millions de sectaires qui ont abandonné la religion orthodoxe, rêvant un état politique et religieux qui est souvent une déclaration de guerre & la société actuelle.

Il suffit de comparer les nations qui ont conservé la propriété foncière collective et celles qui ont préféré la propriété individuelle, pour constater de quel côté se trouve la civilisation la plus avancée, la plus grande production de richesses. La propriété collective suppose que la terre a peu de valeur ou est à peu près stérile : c'est dans ces conditions qu'elle se maintient encore & titre exceptionnel dans certaines contrées. La propriété individuelle, c'est le régime de la terre fécondée par le travail incessant de l'homme.

On ne fait pas remonter le cours de la civilisation *. La

1 Cet aveu échappe parfois à M. de Laveleye : « Sans doute, cee institutions des époques primitives ne renaîtront pas; les besoins, les idées, les sentiments de Fâge patriarcal les avaient produites et pouvaient seuls les faire durer. Or, tout cela s'est évanoui sans retour » (p. 263 et 264). Comment concilier.ee passage (et Ton pourrait en citer d'autres), avec la conclusion de Touvrage ? Pourquoi proposer un retour à cet état de choses ? Ce qui est plus curieux, c'est que cet aveu échappe à Tauteur, à propos de Temphytéose, qui peut précisément se concilier avec Forganisation actuelle de la propriété foncière ; c'-est ainsi que i'emphytéose existe encore dans un grand nombre de pays^ qu'elle est reconnue

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propriété individaelle de la terre s'est établie naturellement, par la force des choses, comme conséquence des pro* grès de Thumanité. Lorsque les barbares s'établirent dans TEmpire romain, des différences essentielles séparaient la famille et la propriété romaine, de la famille et de la propriété germanique. Les lois des Romains et celles des barbares s'appliquaient & la fois dans les pays envahis, les unes aux vaincus, les autres aux vainqueurs, conformément auprincipe germanique que les lois sont personnelles. Avec le temps, le droit romain finit par l'emporter dans certains paj^s sur le droit barbare : c'est ce qui eut lieu, par exemple, en France, au sud de la Loire ; l'Italie et l'Espagne conservèrent aussi le droit romain. Dans les au* très pays, le droit barbare triompha et servit de base aux coutumes ; mais après la renaissance des lettres et des arts en Italie, sous l'influence de l'Ecole de Bologne, le droit romain pénétra dans des pays auxquels il était resté jusqu'alors étranger et s'installa à côté des autres bran* ches de droit : c'est ce qui eut lieu notamment en Allemagne. Il s'est ainsi fait un véritable travail de fusion. Les principes de la famille germanique l'ont emporté, même dans les pays restés jusque dans ces derniers temps fidèles au droit romain : l'ancienne puissance paternelle de Rome, dure, perpétuelle, établie au profit de celui qui l'exerce, s'était maintenue che% nous au Sud de la Loire et en Italie. Le Code civil français et le nouveau Code civil italien l'ont définitivement supprimée, et aujourd'hui le principe germanique d'une puissance paternelle exercée à tempi?, sans rigueur et dans l'intérêt de celui qui la subit, est universellement accepté. Sous l'influence de l'Eglise, la base de la famille a môme été changée ; la famille ne repose plus sur la puissance paternelle, mais sur le mariage. Au con. traire, la propriété romaine l'a emporté sur la propriété

chez Dous par la jurisprudeDce (mais limité à 99 ans) et qu'elle était formellement consacrée parle projet de Code rural.

germanique et sur la féodalité : elle a été acceptée même dans les pays d'où sortaient les Germains et qui n'avaient jamais connu la domination romaine. Ces deux résultats» loin d'être contradictoires, s'expliquent naturellement : la fusion de la famille germanique avec la propriété romaine a consacré d'une manière définitive et absolue la souveraineté de rindividu. Dans la famille germanique, Tindividu quoique libre, ne peut jamais devenir propriétaire absolu, exclusif; à Rome, la propriété individuelle existe, mais elle n'est admise qu'au profit du paterfamilias. Aujourd'hui l'homme est libre et peut devenir propriétaire à tout âge : la puissance paternelle et la tutelle ne sont plus que des mesures de protection temporaires. Le grand principe de la liberté individuelle, qui est la pierre fondamentale de nos institutions modernes, se trouve ainsi mieux consacré qu'aux époques antérieures.

Ceux-là se trompent donc grossièrement qui rêvent un retour vers un passé à jamais éteint, à une époque où l'homme n'était pas un souverain.

Quelle étrange erreur que de voir dans la civilisation moderne, un état social intermédiaire qui a fait son temps» comme autrefois la féodalité ; quelle singulière utopie que de croire que la civilisation actuelle est une œuvre arbitraire et conventionnelle ! Ce n'est pas un homme, un législateur, un utopiste d'autrefois qui fait la civilisation : elle est l'œuvre de l'humanité et de l'histoire. On pourra l'amé liorer encore, mais la supprimer, non I

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