‹ Eléments du droit français considéré dans ses rapports avec le droit naturel et l'économie politiqueChapitre 90 sur 99 · Chapitre H. — Des commerçants · texte numérisé non relu

Chapitre H. — Des commerçants

§ 205. Actes de commerce 20

§ 206. Qui est commerçant 23

§ 207. Vente et louage commerciaux 25

§ 208. Sociétés commerciales 26

§209. Mandat commercial; commissionnaires; agents

de change ; courtiers ,••.,.,•• 42

§ 210. Consignation 47

§ 241. Gage 47

§ 212. Contrat et lettre de change 49

§ 213. Autres effets ; billet à ordre ; billet à domicile ;

chèque ; etc • 58

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