‹ Eléments du droit français considéré dans ses rapports avec le droit naturel et l'économie politiqueChapitre 93 sur 99 · Chapitre VII. — De Texécution des jugements, des saisies · texte numérisé non relu

Chapitre VII. — De Texécution des jugements, des saisies

§2-40. SigniQc&UoQ du jugement 170

§ 241. Exécution provisoire 171

§ 242. Exécution sur la personne ; contrainte par corps. 171

§ 243. Exécution sur les biens ; saisies 176

§ 243 bis. Distribution par contribution; ordre 186

§ 244. Saisie-arrêt 188

§ 245. Leur utilité 189

g 246. Voies de recours ordinaires • • . 190

§ 247. Voies de recours extraordinaires 197

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