Passages à travers le territoire neutre Ibid

9. Captures dans la juridiction territoriale maritime faites soit par des vaisseaux qui y stationnent ou par des vaisseaux y voguant 87

10. Vaisseaux chassés dans le territoire neutre et là capturés. 88

\ \ . Les plaintes fondées sur la violation d'un territoire neutre doivent être sanctionnées par l'État neutre. ...... Ibid.

<2. Restitution par l'État neutre de la propriété capturée dans sa juridiction ou d'une autre manière en violation de sa neutralité. . 89

4 3. Limites à la juridiction neutre jsour rendre un cas de capture illégale: 93

H. Droit d'asile dans les ports neutres dépendant du consentement des États neutres Ibid.