Passages à travers le territoire neutre S. Ibid

9. Captures dans la juridiction territoriale maritime faifcs soit par des vaisseaux qui y stationnent ou par des vaij seaux y voguant. y, 87

4 0. Vaisseaux chassés dans le territoire neutre et là capturé/. 88

i i . Les plaintes fondées sur la violation d'un territoire neufce

doivent être sanctionnées par l'État neutre . . , . . .\ Ibfd.

42. Restitution par l'État neutre de la propriété capturée daAs sa juridiction ou d'une autre manière en violation depa neutralité. , .y. 89

13. Limites à la juridiction neutre pour rendre un cas de cai

ture illégale . \ 93

H. Droit d'asile dans les ports neutres dépendant du consenA tement des États neutres \bid.