ET SES EFFETS IMMÉDIATS

passage Vattel donne la raison de cette exception: «Dans les représailles on saisit les biens des sujets tout comme ou saisirait ceux de TÉtat ou du souverain. Tout ce qui appartient à la nation est sujet aux représailles, dès qu'on peut s'en saisir, pourvu que ce ne soit pas un dépôt confié à la foi publique. Ce dépôt ne se trouvant entre nos mains que par une suite de la confiance que le propriétaire a mise dans notre bonne foi, il doit être respecté même en cas de guerre ouverte. Cest ainsi que Ton en use en France, en Angleterre et ailleurs à Tégard de Pargent que les étran» gers ont placé dans les fonds publics. » Il dit encore : 4 Le souverain qui déclare la guerre ne peut retenir les sujets de l'ennemi qui se trouvent dans ses États au moment de la déclaration, non plus que leurs effets. Ils sont remis chez lui sur la foi publique : en leur permettant d'entrer dans ses terres et d'y séjourner, il leur a promis lacitement toute liberté et toute sûreté pour le retour. Il doit donc leur assigner un temps convenable pour ce retour avec leurs effets, et s'ils restent au delà du terme prescrit, il est en droit de les traiter en ennemis, toutefois en ennemis désarmés \

On peut donc considérer comme la règle moderne du droit international que la propriété de l'ennemi trouvée sur le territoire de l'État belligérant, ou les créances dues à ses sujets par le gouvernement ou des individus au commencement des hostilités, se sont pas susceptibles d'être confisquées comme prise de guerre. Cette règle est encore fortifiée par les stipulations des traités; mais à moins qu'elle ne soit ainsi corroborée , on ne peut pas la considérer comme une règle inflexible quoique établie. «Cette règle,» comme on l'a si bien fait observer, « comme tous les autres préceptes de morale, d'humanilé , et même de sagesse, s'adresse au jugement du souverain. C'est un guide qu'il

* Vattel, Droit des gens, liv. II, chap. xviii, § 344; liv. III, chap. iv, §63; chap. V, §73—77.

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soit OU abandonne à son gré, et quoiqu'il ne puisse la méconnaître sans déshonneur, toujours est -il qu'il peut l'aifreindre. Ce n'est pas une règle immuable du droit; mais elle dépend de considérations politiques qui peuvent continuellement varier \»

nt^t'de Parmi ces considérations est la conduite observée par réciproatrf. fennemi. S'il confisque les propriétés se trouvant sur son tenjtoire ou les créances dues à nos sujets au moment où la guerre éclate, il serait assurément très-juste et, en certaines circonstances, politique, de rendre le réciproque à ses sujets par un procédé semblable. Ce principe de réciprocité s'opère dans plusieurs cas de droit intemaUonaL Sir W. Scott expose que la pratique constante de la Grande-Bretagne, quand la guerre éclate, est de condamner de bonne prise la propriété saisie avant la guerre, si l'ennemi la condamne; de la rendre, s'il la rend. ccCest, » dit-il, «un principe sanctionné par le grand acte fondamental de la loi d'Angleterre, la Grande-Charte elle-même, qui prescrit qu'au commencement d'une guerre les mardiands de l'ennemi seront pris et traités comme sont pris et traités les nôtres dans leur pays'.» Il est aussi exposé ce qui soit dans le rapport des jurisconsultes anglais en 4753, . dont nous avons déjà parlé, dans le but de donner plus de force à leur argument, que le roi de Prusse ne pouvait pas sans injustice étendre ses représailles à l'emprunt de Sîlésie . « Les vaisseaux français, » dit ce rapport, < pris à tort après la guerre d'Espagne et avant la guerre de France, ont, au plus fort de la guerre avec la France et depuis, été rendus aux propriétaires français par sentence des tribunaux de Votre Majesté. On n'essaya jamais de confisquer des vaisseaux et des biens de cette sorte comme propriété de Tennemi , ici , pendant la guerre ; parce que

1 M. Chief Juticc Marshall, in Browo v. the United States, Crakgu's Reporté, vol. lil.

' RoBiNSON's Admiralty Reports, vol. I, p. 64. The Santa Cruz.