Passage k travers le territoire neutre Ibid

9. Captures dans la juridiction territoriale maritime faites soit par des vaisseaux qui y stationnent on par des vaissèatix y vop:uallt 87

' 40. Vaisseaux cbassés dans lo territoire neutre et là capturés. 88 4 4. Les plaintes fondées sur la violation d*un territoire neutre doivent être sanctioùnées par rÉtat neutre Ibid,

43. Restitution par l'État neutre de la propriété capturée dans sa juridiction ou d'une autre manière en violation de sa neutralité 89

4 3. Limites à la juridiction neutre pour rendre un cas de capture illégale • . . . . 93

44. Droit d'asile dans les ports neutres dépendant du consentement des États neutres làid.