Lex fort

9. Souverain étranger, son ambassadeur, son armée ou sa flotte entrant dans les limites territoriales d'un autre État. Ibid.

4 0. Juridiction de l'État sur des bâtiments de guerre et marchands, en pleine mer 434

4 4. Juridiction consulaire 436

42. Indépendance d'un État quant à son pouvoir judiciaire . . Ibid,

43. Étendue du pouvoir judiciaire quant aux déUls criminels. 437 4 4. Effets d'une sentence criminelle hors des limites le l'État

où elle a été prononcée 440