‹ Éléments du droit international (volume 4)Chapitre 6 sur 101 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

DROITS D'AMRASSADR.

S 1. Usage des missions diplomatique» permanentes 188

2. Droit d'envoyer et obligation de recevoir des ministres publics 189

3. A quels États appartiennent les droits de légation. . . . Ibid.

4. Dans le cas de guerre civile ou de contestation de souveraineté à qui apf)artient ce droit 190

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