DROITS DE LA GUBRIE

ment à la règle par laquelle la propriété de rennerai dans les vaisseaux n«jutres était sujette à la capture. Le négociateur hollandais à Paris, dans sa correspondance avec le grand pensionnaire de Witt, établit qu'il avait obtenu «le rappel de la prétendue loi française, que robe d'ennemi confisque celle (fami, de sorte que si pour l'avenir il était trouvé dans un vaisseau hollandais des effets appartenant aux ennemis de la France, ces effets seuls seraient suscq>tibles de confiscation, et le vaisseau et les autres biens seraient restitués; car,» continue -t- il; «il est impossible d'obtenir le 34® article de mes instructions, où il est dit que la liberté du navire doit emporter la liberté de la cargaison, même si elle appartient à un ennemi.» Cette dernière concession, les Provinces -Unies l'obtinrent de l'Espagne par le traité de \ 650 ; de la France par le traité d'alliance de 4663, et par le traité de commerce signé en même temps que la paix à Nimègue en 4678, confirmé par le traité de Ryswick en 4697. La même stipulation fut insérée dans le traité des Pyrénées entre la France et l'Espagne en 4659. La règle de vaisseaux libres, biens libres, fut jointe dans ces traités à sa maxime corrélative • vaisseaux ennemis, biens ennemis. La même concession fut obtenue par la Hollande de l'Angleterre en 4668 et 4674, comme prix d'une alliance entre les deux pays contre les ambitieux projets de Louis XIV. Ces traités donnèrent naissance, dans la guerre qui commença en 4796 entre la France et la Grande-Bretagne, à une controverse trèsremarquable entre les gouvernements anglais et hollandais. Il fut soutenu d'un cAté que la Grande-Bretagne avait violé les droits de commerce neutre, et de l'autre que les États-Généraux n'avaient pas rempli la garantie qui constituait l'équivalent de la concession faite au pavillon neutre en dérogation au droit des gens préexistant \

* DuMONT, Corps diplomatique, l. VI, pi. I, p. 34i. — Flassan, Histoire de la diplomatie française, (. lit, p. 451. il fut publié un

A L*ÉGARD DES ÉTATS NfiUTRES. 109

Un traité de commerce et de navigation fut conclu entre la république d'Angleterre et le roi de Portugal en 4654. Par ce traité le principe de vaisseaux libres, biens libres, joint à la maxime corrélative vaisseaux ennemiSj biens enrnemis, fut adopté entre les parties contractantes. Cette stipulation continua à former le droit conventionnel entre les deux nations , jointes étroitement aussi par une alliance politique, jusqu'à la révision de ce traité en 4810, où ces stipulations furent omises et n'ont jamais été renouvelées depuis.

Le principe que le caractère du vaisseau déterminerait celui de la cargaison, fut adopté par les traités d'Utrecbt de 4743, ultérieurement confirmé par ceux de 4724 et 4793, entre la Grande-Bretagne et l'Espagne, par le traité d'Âix-la-Chapelle en 4748; et de Paris, en 4763, entre la Grande-Bretagne, la France et l'Espagne \

Tel était l'état du droit coutumier et conventionnel pré- ^JîSSj!'^ dominant chez les principales puissances maritimes de l'Europe, quand la déclaration d'indépendance par les colonies anglaises de l'Amérique septentrionale qui constituent maintenant les États-Unis , donna naissance à une guerre maritime entre la France et la Grande-Bretagne. Pour se concilier les puissances qui restaient neutres dans cette guerre, le cabinet de Versailles rendit, le 26 juillet 4778, une ordonnance ou instruction aux croiseurs français , prohibant la capture des vaisseaux neutres , même venant des ports ennemis, ou s'y rendant, à moins qu'ils ne fussent chargés en tout ou en partie d'articles de contrebande destinés à l'usage de l'ennemi ; se réservant le

pamphlet à roccasion de cette controverse entre les gouvernements anglais et hollandais, par lord Liverpool (major), alors M. Jenkinson, intitulé: «Discours sur la conduite de la Grande-Bretagne à Tégard des nations neutres pendant la présente guerre.» Ce pamphlet contient une discussion très-complète et très-instructive de la question de navigation neutre, comme reposant sur le droit des gens primitif et sur les traités. Londres, in-S», ^67; 2« édit., 4794; 3* édit., 4804.

* Wheaton, Histoire du droit des gens, t. î, p. 467 — 468.

de 1780.

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droit de révoquer cette concession, à moins que rennemi n'adoptât une mesure réciproque dans les six mois. Le gouvernement anglais, loin d'adopter aucune mesure semblable, rendit en mars 4780 une ordonnance suspendant les stipulations spéciales relatives au commerce et à la navigation neutres contenues dans le traité d'alliance de 4674, entre la Grande-Bretagne et les Provinces -Unies, sous le prétexte que les Etats-Généraux avaient refusé de remplir les conditions réciproques du traité. Immédiatement après cette ordonnance, l'impératrice Catherine II de Russie communiqua aux différentes puissances belligérantes et neutres, la fameuse déclaration de neutralité aux principes de laquelle accédèrent la France, TEspagne et les États- Unis d'Amérique, comme puissances belligérantes, et le Danemark, la Suède, la Prusse, la Hollande, Pempereur d'Allemagne , le Portugal et Naples , comme puissances neutres. Par cette déclaration, qui devint ensuite la base de la neutralité armée des puissances de la Baltique , la règle que les vaisseaux libres font les biens libres fut adoptée, sans qu'on y associât préalablement la maxime que les vaisseaux ennemis font les biens ennemis. La cour de Londres répondit à cette déclaration , en en appelant aux « principes généralement reconnus comme droit des gens, étant la seule loi entre puissances avec lesquelles il n'existe aucun traité,» et aussi à «la teneur de ses différents engagements avec les autres puissances où ces engagements avaient changé la loi primitive par des stipulations mutuelles, selon la volonté et l'intérêt des parties contractantes.» Les circonstances rendirent indispensable au gouvernement anglais de dissimuler son ressentiment envers la Russie et les autres puissances du Nord, et la guerre se termina sans arrangement formel de ce différend entre la Grande-Bretagne et les autres membres de la neutralité armée \

1 Flassan, Diplomatie française, t. VU, p. 48a, 273. «— Annuai