DU DROIT DE CONSERVATION

n'aura pas cette qualité, sera nécessairement vague et sujette à Fabus qu'en feront les passions humaines dans l'application pratique. Les mesures adoptées par l'Autriche, la Russie et la Prusse, aux congrès de Troppau et de Laybach, relativement à la révolution de Naples de 4820, furent regardées par le gouvernement anglais comme fondées sur des principes tendant à donner aux grandes puissances continentales de l'Europe un prétexte perpétuel d'intervention dans les affaires intérieures des différents États européens. Le gouvernement anglais ne voulait pas admettre ces mesures, non pas seulement par le motif que leur exécution, si elle avait lieu réciproquement, serait contraire aux lois fondamentales de la Grande-Bretagne, mais parce qu'il y aurait du danger à les admettre comme des principes autorisés par un système dé droit intemationaL Dans la dépêche circulaire adressée a cette occasion à tous ses agens diplomatiques, le cabinet anglais établit que bien qu'aucun gouvernement ne puisse être plus disposé que lui à maintenir le droit de tout État d'intervenir lorsque sa sécurité et ses intérêts essentiels sont menacés d'une manière sérieuse ou immédiate par les événements intérieurs d'un autre État, il n'en considère pas moins Texercice de ce droit comme ne pouvant être justifié autrement que par la plus urgente nécessité et comme devant être réglé et limité par celte nécessité. 11 déclare en outre qu'il n'admet point que ce droit doive recevoir une appli» cation générale et illimitée dans tous les cas de mouvements populaires, mais qu'il devra être réglé selon les exigences particulières de chaque cas qui se présente, et qu'il ne peut pas être appliqué, sous la forme d'une mesure de prudence, comme la base d'une alliance. Le gouvernement anglais regarde l'exercice de ce droit comme une exception aux principes généraux les plus essentiels, exception qui ne peut être admise que dans des circonstances spé* ciales; mais il pense qu'il est en même temps impossible.

BT D'illDiPBlIBANCB. 83

sans coarir les plas grands dangers, de définir les exceptions dont il vient d'être parlé et de les admettre dans la diplomatie ordinaire des États ou dans un système du droit des gens^

Le gouvernement anglais refusa également de s'asso- co^o^s cier aux mesures prises par le congrès de Vérone en 48ââ, " '^^^°^' mesures qui amenèrent finalement l'intervention armée de la France, sous la sanction de rAutriche, de la Russie et de la Prusse, dans les affaires intérieures de l'Espagne, et qui eurent pour résultat le renversement de la constitution de 4842. Voici comment fut exprimé le refus du gouvernement anglais* Le gouvernement anglais désavoue pour lui-même et refuse aux autres puissances le droit de requérir d'un autre État indépendant un changement dans sa constitution intérieure avec menace d'une attaque hostile en cas de refus. La révolution d'Espagne n'entraînait pas, suivant le gouvernement anglais, un danger imminent pouvant justifier une intervention armée. L'alliance entre l'Angleterre et les autres grandes puissances de l'Europe avait pour but reconnu de libérer le continent de la domination militaire de la France; cette domination ^ant renversée, on devait donc s'en tenir à l'état de possession établi par les traités de paix sous la protection des différents membres de l'alliance. Ladite alliance n'avait pas pour but de former une union tendant au gouvernement de l'univers, ou à une surveillance perpétuelle sur les affaires intérieures des autres États. Le gouvernement anglais n'avait reçu aucune preuve d'une intention de la part de l'Espagne de faire une invasion sur le territoire de la France, de séduire son armée ou de renverser ses institutions politiques, et tant que le combat et l'agitation ne dépassent pas les limites du territoire de l'Espagne, le

1 Dépêche circulaire de lord Castlereagh, secrétaire d'État pour les allures étrangères, du 49 janvier 4824. (AnnucU Register, vol. LXlif pt. n, p. 737.)

84 DU DROIT DE CONSEETATfON

gouvernement anglais ne voit aucon motif à ane intervention étrangère. A la fin du dernier siède et au commencernent du dix-neuvième, toute l'Europe s'est alliée contre la France, non pas à raison des changements intérieurs que celle-ci avait jugés nécessaires à la réforme de ses institutions politiques et civiles, mais parce qu'elle essayait de propager par les armes, d'abord ses principes et en< suite sa domination ^ Guerre^êntre A la même occasiou l'Angleterre et les États-Unis d'Ameses^coioDies rique protestèrent contre le droit que s'arrogeaient les l'Amérique, puissaucos alliées d'intervenir à main armée dans la contestation entre l'Espagne et ses colonies révoltées. Le gouvernement anglais déclara conserver sa neutralité en cas de continuation de la guerre, ajoutant que toute assistance accordée par une puissance étrangère à la métropole serait regardée par l'Angleterre comme une question entièrement neuve, dans laquelle elle prendrait telle résolution que ses intérêts pourraient requérir; qu'elle n'entrerait dans aucune stipulation qui l'obligerait, soit, à refuser ou à différer sa reconnaissance de l'indépendance des c(^onies espagnoles, soit enfin à attendre indéfiniment un accommodement entre l'Espagne et ses colonies ; qu'elle considérerait toute intervention étrangère, par les armes ou par des menaces, comme un motif de reconnaître ces dernières sans délai ^.

Le gouvernement des États-Unis déclara devoir considérer toute tentative de la part des puissances de TEurope, pour étendre au continent de l'Amérique leur système politique spécial, comme dangereuse pour la paix et pour la

' Communication confidentielle de lord Castlereagh sur les affaires de l'Espagne faite aux cours alliées au mois de mai 4823. — Lettres de M. Canning, secrétaire d'État puur les affaires étrangères, à sir C. Stuart', du 28 janvier et du èi mars 4823. {AnntuU Regiêter, vol. LXV. — Public documents, p. 93, H 4, 444.)

^Protocole de la conférence entre M. Canning et le prince de Polignac, du 9 octobre 4823. {Annual Begister, vol. LXVI. — Public documents, p. 99.)

BT B^nσPBNDAKCB. 85

sécante des États-Unis ; quil n'était pas intervenu et qu'il n'interviendrait pas en faveur des colonies encore existantes sous la dépendance des puissances européennes ; mais qu'il regarderait, comme une manifestation de dispositions hostiles aux États-Unis, toute intervention ayant pour but d'opprimer les gouvernements dont les États-Unis avaient reconnu l'indépendance, ou de contrôler d*une manière quelconque leur destinée. Les États-Unis avaient déclaré leur neutralité dans la guerre entre l'Espagne et ces gouvernements en même temps qu'ils les avaient reconnus, et ils continueraient à garder cette neutralité, pourvu qu'il n'arrivât aucun changement qui, dans leur opinion et pour leur propre sécurité, exigerait une modification de leur conduite. Les derniers événements de l'Espagne et du Portugal démontraient que l'état de l'Europe n'était pas encore assis sur des bases solides. La meilleure preuve de cet état de choses était que les puissances alliées se sont vues obligées, en se fondant sur un principe à leur convenance, d'intervenir par la force des armes dans les affaires intérieures de l'Espagne. La question de savoir jusqu'où peuvent mener les interventions fondées sur ce principe, intéressait tous ces États indépendants dont la forme de gouvernement diffère de celle des puissances alliées, et particulièrement les États-Unis. La politique du gouvernement américain à l'égard de l'Europe, politique qui s'était manifestée dans toutes les périodes de la guerre qui avait agité si longtemps cette partie du globe, ne s'était jamais démentie. Toujours elle avait eu pour principe de ne jamais intervenir dans les affaires des puissances européennes. Les gouvernements de fait ont toujours été pour la politique américaine des gouvernements légitimes; elle avait entretenu des relations amicales avec eux, et s'était attachée à conserver ces relations par une conduite tout à la fois pleine de franchise et de fermeté; elle avait pris soin d'accueillir les réclamations fondées et de ne jamais

rtuga en 18%.