DROITS DB NÉOÛCIATION ET DB TRAITÉS

rinjustice déguisée qu'avouée, et ne tombe pas dans une absurdité assez lourde pour rendre cette obligation de secourir moindre quand le jianger est plus grand. La seule règle à suivre pour Finterprétation des alliances défensives parait être que tout préjudice qui donne à un allié une juste cause de guerre le met en droit d'être secouru par Fautre allié. Le droit de secours est un droit secondaire, qui se rattache à celui de repousser Pii^ustice par la force. Tootes les fois qu'un allié peut moralement employer sa propre force à cet effet, il peut avec raison demander la force auxiliaire de son allié \ La fraude ne peut ni donner ni enlever aucun droit. Si la France en 4745 avait réuni ses escadres dans ses ports, ses troupes sur ses cétes; si elle avait dicté et distribué des écrits contre le gouvernement légitime de George 4^; si elle avait reçu, les armes à la main, les bataillons qui désertaient l'année de ce prince, et fourni l'armée du comte de Mar d'argent et d'armes quand il proclamait le prétendant; la Grande-Bretagne, après une demande de réparation suivie de refus, aurait eu un droit parfait de déclarer la guerre à la France, et conséquemment un droit non moins complet aux secours que les États-Généraux étaient obligés de fournir par leurs traités d'alliance et de garantie de la succession de la maison de Hanovre, comme si le prétendant Jacques ni eût marché sur Londres à la tète de l'armée française. La guerre serait également défensive de la part de l'Angleterre, et la prestation de secours également obligatoire pour la Hollande. Ce serait mal nous comprendre que de confondre, comme il arrive souvent, une guerre défensive dans ses principes^ avec une guerre défensive dans ses opérations. Quand l'attaque est le meilleur moyen de pourvoir

' Le raisonnement de Vattel est encore plus concloant dans un cas de garantie: «Si l'ailiance défensive porte une garantie de toutes les terres que rallié possède actuellement; le ciutu fcsderiê se déploie toutes les fois que ces terres sont envahies ou menacées d'invasion,» (Liv. m, chap. vi, g 94.)

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à la défense d'un État, la guerre est défensive en principe, qocique les opérations soient offensives. Qaand la gaerre n'est pas nécessaire à la sûreté, .son caractère offensif n'est point altéré parce que Tauteur du dommage est réduit à une guerre défensive. Ainsi un État contre lequel onmé* dite évidemment un préjudice dangereux peut le prévenir en frappant le premier coup, sans par là engager une guerre offensive dans son principe. Par conséquent toute attaque faite contre un État ne lui donnera pas droit iidifféremment aux secours stipulés dans une alliance défensive; car si cet État a fourni une juste cause de guerre à son envahisseur, la guerre ne sera pas de sa part défensive en principe^.

ota|»s%ur L'exécution d'un traité est quelquefois assurée par des des^roUés! otogez douués par une partie à l'autre partie. Le plus récent et le plus remarquable exemple de cette coutume arriva à la paix d'Âix- la -Chapelle, en 4784, où la restitution du cap Breton dans l'Amérique du Nord, par la Grande* Bretagne à la France, fut garantie par plusieurs pairs d'Angleterre envoyés comme otages à Paris'. , .§ '^\ Les traités publics doivent être interprétés comme les

Interpréta- *^ ^

desiraitétf. ^^^^^ ^^^^ ®^ Contrats. Telles sont l'inévitable imperfection et l'ambiguité de tout langage humain, que les simples mots seuls d'un écrit expliqués littéralement, suffisent à peine pour en interpréter le sens. Certaines règles techniques d'interprétation ont donc été adoptées par les moralistes et les publicistes pour expliquer le sens des traités internationaux, en cas de doute. Ces règles sont pleinement déroulées par Grotius et ses commentateurs, et nous renvoyons spécialement le lecteur aux principes exposés

* Dans une alliance défensive, le ca«iM fœderis n'existe pas tout de suite quand notre allié est attaqué, il faut voir s'il n'a point donné à son ennemi un Juste sujet de lui faire la guerre. S'il est dans le tori, il faut l'engager à donner une satisfaction raisonnable. (Vattbl , liv. II, c^ap. Ti, g 90.)

* Vattbl, liv. II, cfaap. xvi, g 246— SOI.

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par Valtel et Rulherforth, comme contenant les vues les plus complètes de cet important sujets

Les négociations sont quelquefois conduites sous la $.i8. médiation d'une troisième puissance, qui offre spontanément ses bons offices à cet effet, ou à la demande d'uno on des deux parties en contestation, ou en vertu d^uno stipulation antérieure pour cet objet. Si la médiation est offerte spontanément par chaque partie, mais si c'est 1o résultat d'un accord préalable entre les deux parties, elle ne peut être refusée sans manque^ à la bonne foi. Quand elle est acceptée parles deux parties, il est du devoir de la puissance médiatrice d'interposer ses avis dans le but de concilier leur différend. Elle devient alors partie à la négociation, mais elle n'a aucun droit de contraindre l'une ou l'autre partie à adopter son opinion. Elle n'est pas non plus obligée à se porter garante de laccomplissement du traité conclu sous sa médiation, quoiqu'on point de fait il en arrive souvent ainsi ^.

L'art de la négociation semble par sa nature même peu iiutoir^deia susceptible d'être ramené à une science systématique. Il '^ ^™* ^' dépend essentiellement du caractère et des qualités de la personne, unis à la connaissance du monde et à l'expérience des affaires. Ces talents doivent être soutenus par l'étude de l'histoire, et spécialement de l'histoire des négociations diplomatiques; mais leur absence se remplace difficilement par le savoir puisé seulement dans les livres. Un des premiers ouvrages de ce genre est celui connu sous le nom du Parfait ambassadeur, originairement publié en Espagne par. don Antonio de Vera , longtemps ambas^ sadeur d'Espagne à Venise, mort en 4658. U fut ensuite publié par l'auteur en latin, et différentes traductions parurent en italien et en français. Le livre de Wicquefort,

' Grotius, de Jure belH ac pacte, I!b. H, cap. xvi. — Vattel , !iv. II, cbap. XTii. — Rothbrfokth's Institut., b. II, chap. vu.

' KlObkb, Droit des gens moderne de f Europe, pt. II, tit. Il, chap. ii, 8 <60.