‹ Éléments du droit international (volume 5)Chapitre 44 sur 90 · Reprisé et recourse. *. Ibid · texte numérisé non relu

Reprisé et recourse. *. Ibid

43. Validité des captures maritimes déterminée dans les cours du pays de la partie qui a fait la capture. Condamnation de propriété se trouvant dans les ports d*un allié. ... 43 4 4. Juridiction des tribunaux de la partie qui foit la capture . . 45> 45. Condamnation parle tribunal consulaire siégeant en pays

neutre 46

4 6. Responsabilité dû gouvernement du vaisseau qui a fait la capture, pour les actes de ses bâtiments cemmissionnés

et pour ceux de ses tribunaux ...'.. 47

'47. Titre à la propriété mobilière; comment il' se transfère

pendant la guerre. Jus po$lliminii^ ......... 68

Page 1