Hostilités dans le territoire de TËtat neutre

.8. Passages à travers le territoire neutre Ibid.

9. Gat)tures dans la juridiction territoriale maritime faite» aoit par des vaisseaux qui y stationnent ou par des vaisseaux y vosguant. ^ 87

40. Vaisseaux chassés dans le territoire neutre et là capturés. 88

44 . Les plaintes fondées sur la violation d*un territoire neutre doivent être sanctionnées par rÉtat neutre Ibid.

42. Restitution par TËtat neutre de là propriété capturée dans sa juridiction ou d^une autre manière en violation de sa neutralité 89

43. Limites à la juridiction neutre pour rendre un cas. de capture illégale '. . 93

4 4. . Droit d'asile dans les ports neutres dépendant du consentement des États neutres Ibid.