‹ Éléments du droit international (volume 5)Chapitre 6 sur 90 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

DBOITS d'ambassade.

{ 4. Usage des missions diplomatiques permanentes. ... 488

2. Droit d*envoyer et obligation de recevoir des ministres publics 489

3. A quels États appartiennent les droits de légation. . . . Ibid.

4. Dans le cas de guerre civile ou de contestation de souveraineté à qui appartient ce droit 490

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