Privilèges du ministre public

4 6. Exception à la règle générale d'exemption de la juridiction locale , 200

46. Exemption personnelle s'étendant à sa famille, à ses secrétaires et à ses domestiques, etc. . . 202

47. Exemption de la maison et des biens des ministres. . . 203

48. Droits et taxes par rapport aux ministres publics. ... 248

TABLB DBS HATIÈBBS. XI