Juridiction consulaire

4!. Indépeudanced'uuËtat quant à son pouvoir judiciaire. . Ibid.

13. Etendue du pouvoir judiciaire quant aux délits criminels. 137 t4. Effets d'une sentence criminelle hors des limites de l'Ëtat

où elle a été prononcée 1 40

15, Crime de piraterie d'après ie droit des gens 144

f 6. Etendue du pouvoir judiciaire de l'Etat quant aux biens

situés dans les limites du territoire 143

17. Distinction à faire à l'égard de la procédure in rem. . 144

ta. Effets des sentences Jn rem des tribunaux étrangers. . Ibid.