‹ Éléments du droit internationalChapitre 6 sur 28 · Droit de péclie · texte numérisé non relu

Droit de péclie

9. Prétentions k certainea parties de la mer fondées sur la prescription 112

10, Controverses au sujet de la souveraineté des mers. . . . I7S

H. Des Qeuves qui font partie du territoire d'un fitat. . . . 180

12. Droit de passage innocent des fleuves qui coulent i travers plusieurs Etats différeots Ibid.

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