Plein pouvoir et ratiScatîon Ibid

6. Le pouvoir de faire des traités dépend de le constitution civile de chaque État. 239

7. Mesures auxiliaires législatives; jusqu'à quel point elles sont nécessaires à la validité d'un traité ' 2*0

8. Liberté de consentement ; jusqu'à quel point elle est nécessaire à la validité d'un traité Sil

9. Conventions transitoires perpétuelles de leur nature. . 242

10. Traités; cessation de leurs effets dans certains cas. . . 2S5