Privilèges du ministre public

15. Exception à la règle générale d'exemption de la juridiction locale 200

1 6. Exemption personnelle s' étendant à sa famille, k ses secrétaires et A ses domestiques, etc 202

17. Exemption de la maison et des biens des ministres. - - 203

18. Droits et taxes par rapport aux ministres publics. . . . 218

TitLB MS MÀTlklIS. XI

S 19. Des mesragera et des eontriers ai8

30, Passage duo ministre à Iravers le territoire d'un Glat

antre que celui auprès duquel il est accrédité 219

Î1, Liberté de culte «23

i%. Les consuls ne jouissent pas des privilèges panjontiera

des ministres publics Ibid.