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50 >,000 fr. a l million : 025 » . dé 1 I

'A millions ; 0 185 " .. an ,ir la

valeur n donn<

I ;. Nom \<:< ip i m..

Les trois quarts de L'honoraire de la donation acceptée. • - Tous les tarifs.

C — Acceptation r dosai ion.

Le quart de l'honoraire de la donation acceptée. — Tous lei tariis.

Minimum : Ai\ : B fr. : Agen, liourgOS 12 IV. : les autres tarifs : 10 fr. ; Alger, Seine : sans minimum.

Donation entre époux pendant le mariage.

A. — HOUORAIRES Dl RÉDACTION.

Alger : 8 fr.

En V étude : Angers, Caen, I)ijon, Douai, Montpellier, Nîmes : G fr. ; Seine : 9 fr. ; Bastia, Poitiers, Rouen ; 10 IV. ; les autres tarifs : 8 fr.

Au domicile des parties : Douai :

8 fr. ; Angers, Caen, Montpellier,

Nîmes : lu fr. ; Limoges, Kuuen :

l."> fr. ; les autres tarifs : 12 fr. : Alger, Seine : sans indication spéciale.

La mut : Douai, Nancy, Paris, Poitiers : 16 fr. ; 1rs autres tarifs : -Ju fr. ; Alger, Seine : Bans indication spé-

B. — Honoraires urs aux décès.

TOUS les tarifs : comme en matière statuent, sauf Poitiers : 1 °/0 de 1 a 100 000 fr.; u ou » „ de 100 000 a l » fr. : 0 25 ' ■ au L< ssus.

Alger : 025 »/o de 1 a 2 m i fr. ;

0 125 " .. au-dessus, sur la valeur do l'actif recueilli.

a jusqu'à 3 millions; m 1 -..■ «SUS, sur la valeur de

l'actif recueilli.

Echange.

Honoraires comme en matière de • sur la valeur la ]dus forte des deux lots échangés avec un minimum de r> fr. — Ton-- Les tarifs, sauf Alger une : honoraires comme en matière de vente immobilière ou mobi-

ir la plus importan meubles échai ans minimum.

Endossement.

Chambérj île, Lyon, Rouen :

autres tari Alger : 0 25 ■ . de î 0 fr.j

0 125 -us.

Minimum : Dor ; un. Tou-

louse : 3 fr. ; l< : \r. ;

Alger, Seine : sans minimum.

Engagement des gens de mer.

Caen : 0 20 ■ .. : Alger : 025 •/• d©

1 à 200 000 fr. ; 0 125 Besancon : u 30 ., : Pau : 040

•aux. Limoges, Montpellier :

.,; Lyon:U lu » ., -le 1 a I0000fr. : 0 25 " ., an

Bourges, Chambéry . Gren

00 iv.: 025 i audessus.

NImes:< au-dessus: les autres tarifs : 022

Minimum : Caen, Nancy : 1 fr. ; Agen, Aix. Angers, Besancon, Borbeaux, chambéry, Douai. Grenoble, I.\ on, Nîmes : G fr. : les autres tarifs : b fr. ; Alger, Seine : sans minimum.

Engagement théâtral.

gen . Angers , Bastia . I ouai,

Orléans, Dans, Seine.

Rennes, Riom, Rouen : u -2b Besancon, Dijon : u3j ••, .,-. Pau : u lu

Aix, Amiens. Bordeaux, Montpellier, Toulouse : u ou

Nancy i de 1 a 50000 fr. ;

u 25 " ■ au-dessus.

Alger, Bourg a, Chambéry,

Grenoble, Lyon. Nîmes : mêmes honoraires 411e pour Engagement de gens de mer.

Minimum : Caen. Nancy; 1 fr. ; Agen, Aix, Ami< as, Angora, B< çon, Bordeaux, Chambéry, Douai, Grenoble, Lyon, Nîmes, G fr.; les ancres tarifs : 5 fr. : Al.

Minimum.

Établissement d'origine de propriété (par acte séparé).

Al - les autres tarifs : hono-

raires par rôles de minute.

TA1UIS DES NOTAIRES

État de dettes, de meubles.

Alger : 8 IV. : loi autres l.'inl's : hOQO

rairea par rôles do minute.

État de lieux (Procés-verbal d).

Honoraires par rôles «le minute. — TOUS les tarifs.

Experts (Nomination d').

Alger : sans tarification spéciale;

les autres tarifs : honoraire par rôles de minute.

Formalités hypothécaires.

Pour les réquisitions de transcription d'à. -tes translatifs de propriété, y compris les réquisitions d'états d'inscriptions, de saisies et de transcriptions, et les certificats de nontranscription et de non-résolution ou rescision (et ce, non compris l'envoi de pièces) :

Sur les actes représentant :

Un capital de moins de 500 fr., 1 fr. 50.

— de moins de 1 000 fr., 2 fr. 50.

— de moins de 2 000 fr., 3 fr. 50.

— de moins de 5 000 fr., 6 fr.

Au-dessus de 5 000 fr. : 8 fr.

En outre, lorsque les notaires résident au siège de la cotiscrvation des hypothèques :

Pour les réquisitions d'états d'inscriptions et de radiations : 2 fr.

Pour toutes les autres réquisitions :

1 fr. — Tous les tarifs, sauf la ville de Paris où il est d'usage de ne réclamer que les déboursés.

Lorsque les notaires ne résident pas au sièye de la conservation des hypothèques :

Pour les réquisitions d'états d'inscriptions et de radiation : 3 fr.

Pour toutes les autres réquisitions :

1 fr. 50.

Pour port de chaque envoi de pièces :

1 fr. — Tous les tarifs.

Gage et nantissement.

Honoraires comme en matière d'affectation hypothécaire. — Tous les tarifs.

Gestion d'afîaires ou exécution de mandat.

A. — Sur les intérêts et autres

n-\ cniis encaii ■.< . i do i A

000 fr.j 0 10000 mil

lion ; d 125 "... au d«

rarifleation spéciale a la cour d'Alger.

Indivision (Convention d .

AJger : 8 fr. ; les autres tarifs :

honoraires par rôles de, minute.

Inventaire.

Honoraires par vacations. — Tous

les tarifs.

Légalisation par le juge de paix ou le président du tribunal de première instance.

0 25 par pièce légalisée. — Tous les

tarifs.

Légalisation dans un ministère, une ambassade ou un consulat.

1 fr. par pièce légalisée. — Tous les tarifs.

Lettres de change.

Alger : 0 25 % de 1 à 200 000 fr. ; 0 125 °/0 au-dessus: Angers, Caen, Douai, Grenoble, Orléans. Seine, Poitiers, Riom : 025 °/0 ; Agen :

060 °/0: Amiens : 050 »/0 de 1 à 100000 fr.; 0 25 °/0 au-dessus; les autres tarifs : 0 50 °/0.

Minimum : Aix, Angers, Dijon, Lyon, Montpellier : 2 fr. ; Paris, Rennes : 4 fr. ; les autres tarifs :

3 fr. ; Alger, Seine : sans minimum.

Licitation.

A. — De GRÉ A GRÉ.

Si l'indivision cesse : honoraires comme en matière de Partage C. sur l'ensemble des biens licites. — Tous les tarifs.

Minimum : Angers, >"ancy. Pau, Poitiers : 5 fr. ; Bordeaux, Riom :

8 fr.; Douai, Nîmes : 10 fr. ; Montpellier, Orléans : 12 fr. : les autres tarifs : 15 fr. ; Alger, Seine : sans minimum.

Dans le cas contraire : Honoraires comme en matière de vente sur la part acquise. — Tous les tarifs.

Minimum : Riom : 8 fr. : les autres

r. ; sauf

■ nun.