Éléments et notions pratiques de droit

Henri Michel

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De quoi ça parle

Essais, discours, manifestes, pour penser et débattre. 21 h 45 (87 quarts d'heure) de lecture.

Premières lignes

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Plan de lecture : 87 quarts d'heure, soit 87 jours à un quart d'heure par jour. Le site retient la page où vous vous êtes arrêté. Fichiers : EPUB.

Chapitres

• RUE DE MÉZIÈRES15 min
• OUVRAGES SPÉCIAUX15 min
• FORME DE L'ÉTAT15 min
• CHAPITRE II15 min
• PRINCIPES FONDAMENTAUX15 min
• Pour remplir leur mission et offrir toutes garanties15 min
• Exceptions à ce principe. — Mais cette règle de la15 min
• A. — PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE15 min
• M. Saint-Giron15 min
• Lorsqu'il s'agit d'une peine capitale, le d< .cnt15 min
• B. — MINISTRES15 min
• SOUS-SECRÉT AIRES D ÉTAT15 min
• Composition. — La chambre des députés se compose15 min
• Listes électorales2. — Autrefois il y avai! dans15 min
• Tableau des exclusions det Ut lu 2 février15 min
• Le nombre des secrétaires n'est pas le môme au Sénat15 min
• B. — SÉNAT15 min
• Scrutin de liste. — Les sénateurs sont élus au scrutin15 min
• LE CONSEIL MUNICIPAL15 min
• P0LIT1Q1 E15 min
• ÉLABORATION DES LOIS15 min
• Proposition Ce loi émanant d'un membre du parUn15 min
• ÉLABORATION DES LOIS15 min
• CHAPITRE PREMIER15 min
• ORGANES DU DÉPARTEMENT15 min
• A. — PRÉFET15 min
• B. — SECRÉTAIRE GÉNÉRAL15 min
• G. — CONSEIL GÉNÉRAL15 min
• Élections complémentaires. — Dans le cas où, par suite15 min
• Attributions li ves. — I.;» loi <lu I15 min
• O. COMMISSION DÉPARTEMENTALE15 min
• K. — CONSEIL DE PRÉFECTURE15 min
• L L'ARRONDISSEMENT15 min
• A. — SOUS-PRÉFET15 min
• B. — CONSEIL D'ARRONDISSEMENT15 min
• CHAPITRE II15 min
• Loi du 3 juillet15 min
• Loi du 24 juillet15 min
• B. — ADJOINTS15 min
• G. — CONSEIL MUNICIPAL30 min
• DÉPARTEMENTALE ET MUNICIPALE15 min
• A. — ORGANISATION SPÉCIALE DE LA VILLE DE LYON15 min
• B. — ORGANISATION SPÉCIALE DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE ET DE PARIS15 min
• DE BELFORT15 min
• ADMINISTRATIVES15 min
• A. — CONSEIL D'ETAT15 min
• H. — CONSEIL DE PRÉFECTURE15 min
• Sauf recours à la Cour des comptes15 min
• G. — TRIBUNAL DES CONFLITS15 min
• D. — COUR DES COMPTES15 min
• AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES A ATTRIBUTIONS SPÉCIALES15 min
• NOTIONS SUR LES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS15 min
• La juridiction civile proprement dite, qui comprend15 min
• La juridiction pénale. Elle comprend15 min
• LES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS15 min
• CHAPITRE II15 min
• Organisation. — La justice de poix est la juridiction15 min
• Peuvent être nommés juges de paix15 min
• Attributions gracieuses. — Kllcs consistent en cer15 min
• R0ANI3ATI0W II DU [AIRE15 min
• Sauf lorsque le jugement peut être immédiatement exécuté15 min
• TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE15 min
• Le personnel du tribunal civil comprend15 min
• Voici la liste des personnes dispensées du concours15 min
• ins: 1rs substituts doivent avoir atteint la 22" année15 min
• OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS15 min
• Huissiers. — Os officiers ministériels son! chargés15 min
• AVOCATS15 min
• NOTIONS SOMMAIRES SUR LA PROCEDURE15 min
• Jugement définitif ou au fond. — C'est celui qui est15 min
• COURS D'APPEL15 min
• Le personnel d'une cour d appel comprend15 min
• Voir n15 min
• TRIBUNAUX DE COMMERCE15 min
• TRIBUNAL CIVIL JUGEANT COMMERCIALEMENT15 min
• Appel. — \.r délai pour interjeter appel est de15 min
• S I. CONSEILS DES PRUD'HOMMES15 min
• JURIDICTION DES PRUD HOMMES. I I I15 min
• Qui est électeur? La loi du 27 mars 1907 détermine15 min
• JURIDICTION DES PR1 ID HOMMES. IV15 min
• JURIDICTION DES PRUD HOMMES15 min
• RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS DE PRUD'HOMMES15 min
• CHAPITRE V15 min
• A QUELQUES PRINCIPES DE DROIT PÉNAL15 min
• Peines. — Les peines en matière de crimes sont15 min
• Circonstances atténuantes (art. 463. G. Pén.). — Les15 min
• TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE15 min
• TRIBUNAUX CORRECTIONNELS15 min
• Plus les délais de distance15 min
• Plus le délai de distance, 1 jour par 5 myriamètres15 min
• COURS D'APPEL15 min
• COURS D'ASSISES15 min
• Sont incapables d'être jurés15 min
• La liste des jurés a été notifiée la veille aux accusés15 min
• G. HAUTE COUR DE JUSTICE15 min
• JURIDICTION SUPÉRIEURE DE LA COUR DE CASSATION15 min
• CHAPITRE VII15 min
• DROIT CIVIL15 min
• PERSONNES PHYSIQUES. ÉTAT ET CAPACITÉ15 min
• Quand commence la personnalité. — La personnalité15 min
• NATIONALITÉ15 min
• SITUATION DES ÉTRANGERS EN FRANCE15 min
• Lois concernant l'état et la capacité des personnes15 min
• Compétence des tribunaux français (art15 min
• PERSONNES MORALES15 min
• CHAPITRE II15 min
• ABSENCE15 min
• ABSENCE15 min
• ACTES DE L'ÉTAT CIVIL15 min
• A. — RÈGLES GÉNÉRALES POUR LA TENUE DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL15 min
• Expéditions et extraits. — Les officiers de l'état15 min
• ADOPTIONS DIVORCES15 min
• B. — RÈGLES SPÉCIALES A CHAQUE SORTE D'ACTES15 min
• ACTES DE LÉTAT CIVIL15 min
• Si L'enfao dans 1 1 commune 16, la15 min
• ACTES DE L ÉTAT CIVIL15 min
• Voyes articles 34, 77, 78, 79 dn Code civil15 min
• ACTES DE LÉTAT CIVIL15 min
• CHAPITRE V15 min
• A. — CONDITIONS POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE15 min
• Période, de 21 à 30 ans révolus. — Le consente15 min
• B. — FORMALITÉS DU MARIAGE15 min
• C. — SANCTION DES RÈGLES15 min
• Effets du mariage annulé. — Le mariage dont la15 min
• EFFETS DU MARIAGE15 min
• Causes de dissolution. — Le mariage prend fin15 min
• B. — DIVORCE15 min
• Arrêt de la Cour de Paris du 18 juillet15 min
• C. — APPENDICE — SÉPARATION DE CORPS15 min
• CHAPITRE VI15 min
• FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES15 min
• FILIATION DES ENFANTS NATURELS15 min
• FILIATION DES ENFANTS ADULTÉRINS OU INCESTUEUX15 min
• ADOPTION15 min
• ADOPTION15 min
• CHAPITRE VIII15 min
• A. — DROITS D'ÉDUCATION ET DE CORRECTION15 min
• B. — ADMINISTRATION LÉGALE15 min
• G. — JOUISSANCE LÉGALE15 min
• La jouissance légale prend fin15 min
• DE CORPS EN CE QUI CONCERNE15 min
• RÉGIME SPÉCIAL AUX ENFANTS NATURELS15 min
• RÉGIME SPÉCIAL AUX ENFANTS ASSISTÉS15 min
• EXTINCTION DE LA PUISSANCE PATERNELLE15 min
• A. — DÉCHÉANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE15 min
• Restitution de la puissance paternelle. — Celui qui15 min
• ABANDON DE LA PUISSANCE PATERNELLE15 min
• DES PARENTS15 min
• CHAPITRE IX15 min
• OBLIGATION ALIMENTAIRE. ?>Q15 min
• CHAPITRE X15 min
• MINORITÉ — TUTELLE15 min
• A. — MINORITÉ15 min
• B. — TUTELLE15 min
• G. — RÈGLES SPÉCIALES A LA TUTELLE DES ENFANTS NATURELS15 min
• PUBLIQUE15 min
• ÉMANCIPATION15 min
• A Paris c'est le receveur de l'assistance publique15 min
• Effets de l'émancipation. — Il faut distinguer15 min
• ALIENES — INTERDICTION ET CONSEIL JUDICIAIRE15 min
• La jurisprudence paraît iixée en ce sens15 min
• A.— SITUATION DES INDIVIDUS ATTEINTS DE FOLIE15 min
• Internement. — Lorsqu'une personne est atteinte15 min
• B. — INTERDICTION15 min
• G. — CONSEIL JUDICIAIRE15 min
• D. — INTERDICTION LEGALE15 min
• OBSERVATIONS GENERALES DIVISION DU SUJET15 min
• CHAPITRE PREMIER15 min
• A. — DIFFÉRENTES SORTES DE BIENS15 min
• Jusqu'où va le dot 'les plua hautes marées15 min
• PRINCIPES GENERAUX15 min
• LIMITATIONS AUX PRINCIPES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ15 min
• A. — RÉGIME DES MINES15 min
• B. — EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE15 min
• SANCTION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ15 min
• A. — USUFRUIT15 min
• Comment l'usufruit prend fin. — L'usufruit s'éteint15 min
• B. — USAGE15 min
• CHAPITRE IV15 min
• DES NE15 min
• G. — SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI15 min
• La mitoyenneté. — L'expression ni u r mitoyen vient15 min
• DE8 BU15 min
• D. — SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L'HOMME15 min
• Modes d'acquisition des servitudes. — I rvi15 min
• OBSERVATIONS GENERALES DIVISION DU SUJET15 min
• OCCUPATION15 min
• Los délais sont les suivants15 min
• OCCUPATION. 3S15 min
• CHAPITRE II15 min
• I. POSSESSION15 min
• Voici comment les. choses se passent15 min
• Prescription de 10 et 20 ans. — Deux conditions15 min
• POSSESSION15 min
• CHAPITRE IV15 min
• Expressions employées en matière de successions15 min
• Ces présomptions sont ainsi réglées15 min
• REPARTITION ENTRE LES DIFFÉRENTS SUCCESSIBLES15 min
• A. — RÉPARTITION ENTRE PARENTS LÉGITIMES15 min
• III I15 min
• B. — SUCCESSIONS DANS LESQUELLES INTERVIENNENT DES ENFANTS NATURELS15 min
• Enfants adultérins ou incestueux. — Dans les cas15 min
• C. — SUCCESSION DE L'ENFANT NATUREL15 min
• D. — SUCCESSIONS IRRÉGULIÈRES15 min
• Voir 1-laniol, Droit civil, t. TU, n15 min
• ACQUISITION DE L'HÉRÉDITÉ15 min
• LIQUIDATION DE LA SUCCESSION15 min
• A. — PARTAGE15 min
• Voir au chapitre du contrat do mariage15 min
• CO15 min
• B. — RAPPORT15 min
• I HT15 min
• C. — PAIEMENT DES DETTES15 min
• Voir au chapitre des donations15 min
• D. — EFFETS DU PARTAGE — GARANTIE DES LOTS15 min
• B. — NULLITÉ DU PARTAGE15 min
• RÈGLES GÉNÉRALES15 min
• A. INCAPACITÉ DE DISPOSER15 min
• Au chapitre de l'interdiction15 min
• TAUX15 min
• B. - INCAPACITÉS DE RECEVOIR15 min
• G. — MODALITÉS DES LIBÉRALITÉS15 min
• D. — QUOTITÉ DISPONIBLE ET RÉSERVE15 min
• E. — RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS15 min
• RÈGLES SPÉCIALES AUX DONATIONS ENTRE VIFS15 min
• A. — DONATIONS ORDINAIRES15 min
• Révocation des donations. La ation n15 min
• B. — DES DONATIONS PAR CONTRAT DE MARIAGE15 min
• G. — DES DONATIONS ENTRE ÉPOUX PENDANT LE MARIAGE15 min
• I). — QUOTITÉ DISPONIBLE ENTRE ÉPOUX15 min
• RÈGLES SPÉCIALES AUX TESTAMENTS15 min
• B. — TESTAMENT OLOGRAPHE15 min
• G. — TESTAMENT AUTHENTIQUE15 min
• D. — TESTAMENT MYSTIQUE15 min
• E. — RÈGLES SPÉCIALES A CERTAINS TESTAMENTS15 min
• K. — DES LEGS15 min
• G. — RÉVOCATION ET CADUCITÉ DES LEGS15 min
• SUBSTITUTIONS PARTAGES D'ASCENDANTS - FONDATIONS15 min
• A. — SUBSTITUTIONS15 min
• H. — PARTAGES D'ASCENDANTS15 min
• G. — FONDATIONS15 min
• CHAPITRE VI15 min
• S 2. FORMATION DES CONTRATS15 min
• A. — PRINCIPES —CLASSIFICATION DES CONTRATS15 min
• Voir ci-après ces contrats15 min
• a titre gratuit. — Lorsque l'une des parties agi) sans15 min
• B. — CONDITIONS DE VALIDITÉ DES CONVENTIONS15 min
• EFFETS DES CONTRATS ET OBLIGATIONS15 min
• A. — EFFETS ENTRE LES PARTIES15 min
• Exécution sur les biens. — Enfin, et d'une façon gêné15 min
• Saisie-brandon. — Lorsque la saisie s'applique à des15 min
• Ne peuvent être saisis15 min
• B. — EFFETS A L'ÉGARD DES AUTRES PERSONNES15 min
• Voir ci-après le clia pitre du mandat15 min
• Cette expression nous vient du droit romain15 min
• MODALITÉS DES OBLIGATIONS15 min
• A. — LA CONDITION15 min
• B. — LE TERME15 min
• C. Civ15 min
• C. — OBLIGATION ALTERNATIVE15 min
• OBLIGATION FACULTATIVE15 min
• F. — OBLIGATION INDIVISIBLE15 min
• G. — OBLIGATION AVEC CLAUSE PÉNALE15 min
• EXTINCTION DES OBLIGATIONS15 min
• A . — PAIEMENT15 min
• B. — CESSION DES BIENS15 min
• NOVATION15 min
• I). REMISE DE DETTE15 min
• E. — COMPENSATION15 min
• F. — CONFUSION15 min
• G. — PERTE DE LA CHOSE15 min
• Voyez Planiol, t. II, n15 min
• PREUVE DES OBLIGATIONS15 min
• A. — PREUVE LITTÉRALE15 min
• Conditions de validité. — Les conditions de validité15 min
• Copies de titres. — Il ne faut pas confondre les15 min
• B. — PREUVE TESTIMONIALE15 min
• G. — PRÉSOMPTIONS15 min
• D. — AVEU15 min
• E. — SERMENT15 min
• SANS CONVENTION15 min
• A. — QUASI-CONTRATS15 min
• B. — DÉLITS15 min
• C. — QUASI-DÉLIT15 min
• CONTRAT DE MARIAGE ET RÉGIMES MATRIMONIAUX15 min
• b. Sur quels biens la dot sera prise. — Supposons15 min
• DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE15 min
• Dettes. — Nous distinguerons15 min
• Ou une donation avec charges, mais lo cas est rare15 min
• Ou à la mairie s'il n'y a pas de tribunal de commerce15 min
• Pour régler ces récompenses, on prélève d'abord sur15 min
• DE LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE15 min
• u Clause de partage inégal. — Normalement, le15 min
• DU REGIME SANS COMMUNAUTE15 min
• DU RÉGIME DOTAL15 min
• A. —BIENS DOTAUX15 min
• B. — BIENS PARAPHERNAUX15 min
• C. — RESTITUTION DE LA DOT15 min
• CHAPITRE VIII15 min
• DE VENTE15 min
• Ou du transfert de droit réel susceptible d'hypothèque15 min
• VENTE15 min
• II. - OBLIGATIONS DU VENDEUR15 min
• VEN15 min
• C. — OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR15 min
• D. — MODALITÉS DE LA VENTE15 min
• B. — RÈGLES SPÉCIALES A CERTAINES VENTES15 min
• P. RESCISION DE LA VENTE POUR LÉSION15 min
• G. — ÉCHANGE15 min
• CHAPITRE IX15 min
• LOUAGE DE CHOSES15 min
• A. — FORMATION DU CONTRAT DE LOUAGE15 min
• B. — OBLIGATIONS DU BAILLEUR15 min
• C. — OBLIGATIONS DU PRENEUR15 min
• I). — GOMMENT LE BAIL PREND FIN15 min
• Voyez Planiol, t. II, n15 min
• RÈGLES SPÉCIALES A CERTAINS BAUX15 min
• A. RÈGLES SPÉCIALES AUX BAUX A LOYER15 min
• B. — RÈGLES SPÉCIALES AUX BAUX A FERME15 min
• Obligations du bailleur. — Le bailleur doit15 min
• Obligations du fermier. Le fermier doit15 min
• C. — MÉTAYAGE15 min
• Obligations du colon. —Le colon doit15 min
• D. — BAIL A CHEPTEL15 min
• A. — LOUAGE DES GENS DE TRAVAIL15 min
• B. — LOUAGE DES VOITURIERS15 min
• G. — DEVIS ET MARCHÉS15 min
• Risques. — Il y a lieu de distinguer deux cas15 min
• CHAPITRE X15 min
• A. — SOCIÉTÉS CIVILES15 min
• a. La société en nom collectif. — Ellecsl désignée SOUS15 min
• CHAPITRE XI15 min
• A. — PRÊT A USAGE OU COMMODAT15 min
• B. — PRÊT DE CONSOMMATION15 min
• PRÊT15 min
• DÉPÔT15 min
• DEPOT15 min
• CHAPITRE XIII15 min
• MANDAT15 min
• Fin du mandat. — Le mandat prend fin15 min
• Voir au chapitre des obligations15 min
• TRANSACTION15 min
• CHAPITRE XV15 min
• A. — LE JEU ET LE PARI15 min
• CONTRATS ALÉATOIRES15 min
• B. — LA RENTE VIAGÈRE15 min
• CONTRATS ALÉATOIRES15 min
• DES SÛRETÉS15 min
• CHAPITRE PREMIER15 min
• CAUTIONNEMENT15 min
• SÛRETÉS PERSONNELLES15 min
• NANTISSEMENT15 min
• A. — GAGE15 min
• SÛRETÉS RÉELLES15 min
• C. - WARRANTS15 min
• PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES15 min
• A. — PRIVILÈGES15 min
• B. — HYPOTHÈQUES15 min
• Los navires peuvent toutefois être hypothéqués15 min
• SÛRETÉS RÉEL15 min
• MODÈLE D'APPLICATION DES PRINCIPES EN MATIÈRE DE CONTRATS15 min
• BAIL D'APPARTEMENT15 min
• APPLICATION DÈS PRINCIPAUX CON1 R15 min
• Acte respectueux15 min
• BUS15 min
• C. Louage d'outsaoi bt d'indus15 min
• IU15 min
• Sur les dots : Agen 1 °/0 de15 min
• I. — Résiliation du contrat de15 min
• acte d'emprunt reçu dan* r étude15 min
• SU15 min
• TAIRE15 min
• L-. on, Reons , Rouen : 10 fr.; Ami15 min
• CAS AUTRES QUE CEUX PRÉTUS A.V PARAGRAPUK A CI-DESSUS15 min
• B. 1»: BAIL15 min
• B. — DECLARATION DE SOUSCRIPTION15 min
• SUR LES DISPOSITIONS COU TENUES DANS15 min
• BUS15 min
• Acte d'accusation15 min
• L ... 38 note15 min
• SU IV15 min
• Chapitre I. — Organisation départementale15 min
• CHAPITRE V. — Juridictions pénales loi15 min
• Chapitre V. — Mariage15 min
• Chapitre VIII. — Puissance paternelle15 min
• Chapitre X. — Les incapables15 min
• CHAPITRE IV. — Successions ;j15 min
• CHAPITRE V. — Donations entre vifs et Testaments15 min
• Chapitre IX. — Louage15 min
• II. — Tarifs des notaires15 min

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