Chapitre X. — Les incapables

§ 1. Notions générales, 468. — § 2. Minorité, tutelle : A. Minorité, 469. — B. Tutelle, 413. — C. Règles spéciales à la tutelle des enfants naturels, 493. — D. Tutelle des pupilles de l'Assistance publique, 495. — § 3. Émancipation, 496. — § 4. Aliénés, interdiction et conseil judiciaire, 502. — A. Situation des individus atteints de folie, 503. — B. Interdiction, 509. — C. Conseil judiciaire, 513. — D. Interdiction légale, 517.

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Il - DES BIENS

Observations générales. Division du sujet

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