CHAPITRE V

Au commencement de l’année 1917, le gouvernement du Nicaragua s’adressa au Département d'Etat des Etats-Unis pour obtenir une avance sur les fonds provenant de la cession du canal. $ 250.000 furent mis à sa disposition. Mais, comme le traité Bryan-Chamorro avait stipulé, dans son article II, que la somme de 3 millions que les Etats-Unis paieraient au Nicaragua serait appliquée au paiement de sa dette et à d’autres usages publics, de la facon dont en conviendraient les deux parties contractantes, conformément aux termes de cet article, et par Décret du 14 février 1917 émanant du Congrès Nicaraguayen, fut créée la commission du Crédit Public composée de deux membres : le Ministre des Finances du Nicaragua et un membre nord-américain désigné par le Secrétaire d'Etat. Les différends qui pourraient surgir entre ces deux membres seraient tranchés en dernier ressort par un autre membre nord-américain désigné également par le Secrétaire d'Etat des Etats-Unis.

La Commission du Crédit Public était chargée de connaître et de régler tous les éléments de la Dette

Publique du Nicaragua. Investie du droit de juger sans appel toutes les réclamations et les créances sur l'Etat, cette Commission avait, en outre, pleins pouvoirs pour passer des arrangements définitifs avec les créanciers dela République pour déterminer les conditions du paiement de leurs créances.

Elle avait également la faculté d'établir la forme d’après laquelle on devait appliquer la partie des fonds provenant du traité Bryan-Chamorro à l’amortissement de la Dette Publique.

Faisant usage des pouvoirs que lui accordait le dit décret, la Commission du Crédit Public réalisa tout d’abord la consolidation de la Dette Intérieure. De ce fait, la Dette Flottante Intérieure qui, au 1° janvier 1917, atteignait la somme de $ 13.578.314,35 fut ramenée à 5.304.386,21. Nous ne ferons aucun commentaire sur cette consolidation, étant donné qu'elle ne rentre pas dans le cadre de notre étude.

Ensuite, et conformément aux recommandations du Département d'Etat, la Commission du Crédit Public établit les bases d’un plan financier et des contrats que la République devait passer avec les porteurs de Bons pour le règlement de sa Dette Extérieure.

En vertu de l'autorisation donnée par la loi du 31 août 1917, le Gouvernement du Nicaragua entama des négociations avec les porteurs de Bons de 1909 et avec Brown Brothers et Cie et J. et W. Seligman, titulaires de la réclamation G. Emery contre la République du Nicaragua, et porteurs à la fois de Cedulas del Era-

rio de 1913,

Afin d'arriver à un accord définitif, le gouvernement du Nicaragua dut accepter de ses créanciers un plan financier qui permettrait d'assurer le fonctionnement régulier du service de la Dette Extérieure.

Plan financier de 1917.

Ge plan fut incorporé aux contrats passés le 20 octobre 1917, que nous verrons par la suite, entre les créanciers et le gouvernement du Nicaragua. A partir du jour de l'application de ce plan, toutes les finances publiques de cette République furent mises sous le contrôle immédiat des Etats-Unis.

En effet, par l’article [°* de ce plan, toutes les fonctions et les pouvoirs accordés au Receveur Général des Douanes nord-américain par le contrat du 1° septembre 1911, que nous avons déjà étudié, se trouvaient étendus et renforcés.

Conformément à l’article VII de ce même plan, un organisme appelé « Haute Commission » fut placé au sommet de l’administration fiscale du Nicaragua. Deux membres nord-américains désignés par le Secrétaire d'Etat des Etats-Unis, el un membre nicaraguayen désigné par le Président du Nicaragua, composaient la nouvelle institution.

La perception et la répartition de tous les revenus provenant des impôts établis par l'Etat Nicaraguayen seraient faites conformément aux dispositions suivan-

{es :

PERCEPTION ET RÉPARTITION DES RECETTES DOUANIÈRES. — Aux termes de l’article 1* du plan financier, tous les droits de dôuanes de la République continueraient à être perçus et appliqués par le Receveur Général des Douanes Nord-Américain, jusqu’à l’amortissement complet de la Dette Extérieure garantie. Tous les trimestres, le Receveur Général des Douanes devait envoyer au Secrétaire d'Etat des Etats-Unis, à la Haute Commission, aux banquiers nord-américains et au Ministre des Finances du Nicaragua, un rapport complet et détaillé de toutes les opérations douanières. L'état estimatif des comptes mensuels présenté par le Receveur Général des Douanes devait être considéré comme définitivement approuvé par la République. Tous les différends qui pourraient surgir entre le Receveur Général des Douanes et la République seraient portés à la connaissance de la Haute Commission qui trancherait les conflits par une décision définitive et obligatoire. Ù

La République du Nicaragua ne devait pas modifier les droits de douanes à l'importation ou à l’exportation, n1 les autres taxes appliquées à l'entrée, à la sortie, ou au transit des marchandises, tant qu'il resterait en circulation un seul des titres,de la Dette Extérieure à amortir, sans obtenir, au préalable, approbation de la Haute Commission. La République avait simplement le droit de voter un impôt additionnel de 12 1/2 0/0 sur tous les droits à l’importation, pour être applicable à l’amortissement des Bons de la Dette Intérieure. Aucun organisme d'Etat n’avait

le droit de voter des impôts assis sur les importations ou les exportations de marchandises.

A l'exception de l'impôt additionnel de 12 1/2 0/0, toutes les recettes douanières seraient affectées, déduction faite des dépenses occasionnées pour la perception et l'administration des douanes, de la manière suivante :

1° À l'envoi, par le Receveur Général des Douanes aux banquiers des sommes suffisantes pour leur permettre de se payer des dépenses occasionnées par leur intervention dans les affaires du Nicaragua, et cela tant qu'il resterait en circulation des Cedulas del Erario. Ces sommes devaient leur permettre d’avoir toujours disponible un solde de $ 10.000.

2 Au paiement des sommes nécessaires au service des Bons de 1909.

3° A la reconstruction d’un fonds de change qui devait fonctionner conformément à un contrat passé le 8 octobre 1913 avec la Banque Nationale.

4° Au paiement des sommes requises pour assurer le service des Cedulas del Erario et les intérêts rapportés par les Certificats de Consolidation.

5° S'il y avait un excédent, il serait déposé à la Banque Nationale et inscrit au crédit de la République.

PERCEPTION DES REVENUS INTÉRIEURS. — En dehors des recettes douanières, tous les revenus provenant de l'application des autres impôts, seraient perçus par le Gouvernement et déposés à la Banque Nationale. Si le montant total de ces revenus n’atteignait pas, pen-

dant trois mois consécutifs, la somme de $ 180.000, leur perception et leur administration seraient assurées par le Receveur Général des Douanes qui, à partir de. ce moment, prendrait le titre de « Receveur Général des Revenus nationaux ». Le gouvernement pourrait retirer ces sommes au moyen de chèques signés par le Ministre des Finances du Nicaragua, en spécifiant les chapitres du Budget auxquels ils se rapportaient.

Bupcgr pe L'Erar. — Chaque année le Ministre des Finances du Nicaragua devait élaborer un budget annuel que le Président de la République devait présenter au Congrès National quelques mois avant l’ouverture de lexercice.

Le montant total des dépenses du Gouvernement, déduction faite des sommes payées avec les recettes douanières, ne devait pas excéder $ 80.000 par mois pour ses dépenses ordinaires, et 8 15.000 pour ses dépenses extraordinaires.

Si la République, dans le courant de l’année, avait besoin d’une somme supérieure à 895.000, elle pouvait, avec l’approbation de la Haute Commission, autoriser de nouvelles dépenses qui, chaque mois, ne devraient pas dépasser la somme de $ 26.666,66.

Chaque poste du budget devait avoir un compte spécial à la Banque Nationale.

Si après le paiement des dépenses ordinaires et extraordinaires 1l restait un excédent sur les revenus intérieurs déposés à la fin de l'exercice, conformé-

ment à l'article VI du plan financier, cet excédent devrait être appliqué comme suit : 30 jours après la fin de l’année fiscale : 25 0/0 de cet excédent devraient être affectés par la Banque Nationale au service des Bons de 1909; 25 0/0 au paiement des Cedulas del Erario en circulation et aux intérêts échus de ces mêmes titres. Une fois les Cedulas del Erario amortis, ces 25 0/0 seraient destinés au paiement des Bons de Consolidation. Les 50 0/0 restants seraient appliqués au service des bons intérieurs et à certains travaux d'utilité publique.

Le Receveur Général des Douanes et la Banque Nationale étaient chargés d’acheter des devises avec les fonds provenant des impôts établis par la République du Nicaragua pour les appliquer au paiement des intérêts et au fonds d'amortissement de la Dette Extérieure.

Arrangement avec la société des porteurs des bons 1909.

Ce plan étant accepté par la République du Nicaragua, la Société des Porteurs de Bons de 1909 et Brown Brothers et Ge et J. W. Seligman consentirent à passer avec elle le 20 octobre 1917, des contrats pour régler le service des emprunts qu'ils avaient consentis.

Aux termes de l’article 1% du contrat passé avec la Société des Porteurs de Bons de 1909, la République du Nicaragua devait payer à cette société, avec les fonds provenant de la cession du canal, £131.042 11 sh.

1 d. somme correspondant aux intérêts échus au 4° janvier 1917 ; £29.298. 1 sh. correspondant au fonds d'amortissement échu au 1° janvier 1917; et £ 7.737 12 sh. 6 d. 25 0/0 du coupon représentant les intérêts échus au 1° juillet 1917.

Aux termes de la section II du même article, la République du Nicaragua, conformément au contrat du 25 mai 1912, devait payer avec les revenus douaniers à la Société des Porteurs de Bons, en espèces, les 25 0/0 du coupon à échoir le 1% janvier 1918, les 30 0/0 du coupon représentant les intérêts à échoir le ex juillet 1918 et le 1% janvier 1919, les 35 0/0 du coupon à échoir le 1° juillet 1919 et le 1° janvier 1920. Le solde de chaque coupon devrait être payé en Certificats de Consolidation. Ges certificats seraient remboursables cinq années à partir de leur date respective d'émission et pour effectuer ces remboursements, on affecta les 25 0/0 des excédents de recettes conformément au Plan financier.

Les Certificats de Consolidation portaient intérêt à 6 0/0 annuellement.

La République du Nicaragua se réservait le droit d’amortir, à n'importe quelle époque, les Certificats de Consolidation, moyennant le paiement du principal et des intérêts. Tant qu'il y aurait des Certificats de Consolidation en circulation, tout emprunt nouveau émis par la République devrait servir à leur amortissement.

En vertu de l’article V de ce contrat, l’amortissement des Bons de 1909 fut suspendu jusqu'au 1* janvier

1920. À partir de cette date, l'amortissement de l’emprunt de 1909 se ferait conformément au contrat du 25 mai 1912.

Contrat passé avec Brown Brother et Cie et J. W. Seligman le 20 octobre 1917.

Nous avons vu précédemment que l'amortissement des $ 1.060.000, Cedulas del Erario de 1913, qui devait s'effectuer le 14 octobre de l’année suivante, et par des prorogations successives avait été reporté au {1° janvier 1917. La République du Nicaragua passa, le 20 octobre 1917, un contrat avec Brown Brothers et Gie et J. et W. Seligman pour régler le remboursement de cet emprunt.

Aux termes de l’article 1°, 10 jours après la ratification de ce contrat par le Congrès du Nicaragua, la République devait payer aux banquiers, avec les fonds provenant de la cession du canal : $ 530.000 pour amortissement des 50 0/0 de la valeur nominale des titres, $ 211.181,14en paiement des intérêts composés rapportés par la somme de 8 1.060.000 montant nominal de l'emprunt, du 1*% octobre 1914 au 1° novembre

Conformément à l’article IE de ce contrat, les 30 0/0 restant des titres non amortis, d’une valeur nominale de $ 530.000, demeureraient en circulation pour être remboursés à une date indéterminée.

L'article IV stipulait que, moyennant préavis d’un

mois, la République du Nicaragua pouvait amortir, en les payant au pair, tout ou partie de ces titres qui rapporteraient uh- intérêt de 6 0/0 annuellement, payable chaque semestre à dater du 1° novembre 1917. Le paiement des intérêts et l'amortissement des titres restés en circulation devrait se faire avec un fonds d'amortissement alimenté conformément aux stipulations du plan financier par :

A) L’assignation directe des recettes douanières (article IL, alinéas Il et V du plan financier).

B) Par les 25 0/0 des recettes excédentes. L’article VII alinéa B du plan financier prescrivait que dans les 30 jours après l'expiration de l'exercice budgétaire, les 25 0/0 des recettes excédentes devaient ètre remis directement par la Banque Nationale du Nicaragua aux banquiers New-Yorkais qui les appliqueraient à l'amortissement au pair des Cedulas del Erario 1913 et au paiement des intérêts échus de ces mêmes titres.

Il fut stipulé à l’article II que si la République du Nicaragua ne se conformait au plan financier ou manquait aux obligations du présent contrat, tous les titres en circulation deviendraient immédiatement exigibles et que pour effectuer le paiement on procéderait à la vente des actions (49 0/0) de la Banque Nationale et de la Compagnie du Chemin de Fer appartenant à la République qui resteraient déposées à l’United States Mortgage Trust Cy, conformément au contrat du 8 octobre 1913.

De plus, l’article IT du contrat prescrivait qu’afin de

rendre plus effectives les garanties ainsi données, tous les dividendes rapportés par les dites actions devraient être remis aux banquiers pour être appliqués à l’amortissement des titres en circulation.

Ce contrat était subordonné aux conditions suivantes :

Si avant le 15 novembre 1917, ou à cette date, le contrat n'avait pas été ratifié par le Congrès Nicaraguayen, 1l serait considéré comme non avenu. Si dans les dix jours à compter de sa ratification, la République du Nicaragua n'avait pas payé aux banquiers les sommes stipulées, le contrat ne serait pas valable.

Les deux contrats du 20 octobre, et le plan finan-. cier que nous venons d'examiner, furent ratifiés sans modifications essentielles par le Congrès Nicaraguayen le 44 novembre 1917.

Quelques jours après cette ratification, Brown Brothers et Cie et J. et W. Seligman, en vertu de droits qu'ils s'étaient réservés par le contrat du ? décembre 1914, recevaient du gouvernement des Etats-Unis, sur les fonds provenant de la cession du canal, les sommes stipulées dans les deux contrats du 20 octobre 1917.

Le tableau suivant montre le résultat de la répartition des $ 3 millions provenant de la cession du canal :

À. — À Brown Brothers et Cie et J. et W. Seligman et Cie, conformément au contrat du 20 octobre 1917, en paiement des 50 0/0 des Gedulas del Era-

0 TS ee de NE TR AS AE OR En paiement des intérêts composés sur

la somme de $ 1.060.000 . . . . 211.181,14 Frais occasionnés par l'emprunt. . . 26.512,66

B. — A Brown Brothers et Cie et J. et

W. Seligman et Cie pour payer à la

Société des Porteurs de Bons de 1909

conformément au contrat du 20 octo-

bre 1917 £ 168.007, soit en dollars . 800.559,20 C. — Au gouvernement des Etats-Unis

pour laréclamation deG.D.Emery (1) 485.000 »

D. — A la Banque Nationale, pour des

avances faites au gouvernement en

LOC ON AT TN Re Pt OMR ES E. — Au gouvernement du Nicaragua,

pour les besoins de son administra-

CON a ET pe ER RER CE RS OU CUS

Le solde fut déposé à la banque American Securities Trust Cy . . . : :… :334.840,85 3.000.000 »

(1) La réclamation Emery provient de l’annulation d’une concession que le gouvernement du Nicaragua avait accordée à une compagnie nord-américaine pour l'exploitation de certains travaux sur la côte Atlantique, concession qui fut annulée à la suite des abus commis par cette entreprise qui introduisait au Nicaragua des quantités de marchandises pour les écouler dans le

Sur le million qu'elle avait reçu en 1913, la République du Nicaragua avait payé, en plus de la prime de remboursement de$ 30.000, par le jeu des intérêts composés capitalisés à chaque prorogation sur une somme de $ 1.060.000, $ 211.181. Déjà, le taux de l'intérêt nominal de cet emprunt était trop élevé, d'autant plus qu'il était augmenté par la prime de remboursement, mais les banquiers avaient trouvé le moyen de le faire grossir en le capitalisant à chaque prorogation qu'ils accordatent.

C'est le Docteur Price qui a dit que « Un penny placé au début de l’Ere Chrétienne à intérêts composés

à 9 0/0 aurait, en 1772, produit une somme plus grande que la valeur de 500 millions de globes terrestres en or massif, Au contraire, placé à intérêt simple

commerce sans payer de droits de douanes. Par l'effet de cette annulation, la compagnie, se croyant lésée, s’adressa au gouvernement des Etats-Unis afin de se faire dédommager. Le différend fut tranché par la voie diplomatique et, en septembre 1909, un protocole fut signé entre le Nicaragua et les Etats-Unis, aux termes duquel le gouvernement du Nicaragua s’engageait à verser au gouvernement des Etats-Unis une somme de $ 600.000 payables par annuités croissantes pendant 5 ans à dater de la signature du protocole, plus intérêt de 5 0/0 sur le montant des quatre dernières annuités. La Révolution de 1909 empêcha la mise à exécution de ce protocole et la somme stipulée, touten rapportant intérêt, demeura impayée jusqu’au 20 octobre 1917 quand Brown Brothers et Cie et J. et W. Seligman, détenteurs de la réclamation Emery, conclurent un contrat avec la République du Nicaragua en vertu duquel cette dernière devait payer immédiatement au gouvernement des Etats-Unis $ 485.000. Pour le solde, il fut émis des titres dénommés Cedulas Diferidas del Erario de 1917, dont le montant total s’éleva à $ 263.986,12.

à » 0/0, ce penny aurait produit une somme de 7 sh. 6 pence » (Docteur Price, An appeal to the public on the subject of the national debt 1772). (Gaston Gèze, Cours de Finances Publiques 1926-1927, page 140).

Se basant peüt-être sur cette constatation mathématique exacte, les banquiers New-Yorkais voulaient retirer du contribuable nicaraguayen non pas l'or nécessaire pour construire un nouveau globe terrestre, mais la somme suffisante pour arrondir, en peu d’années, en or massif, un nouveau million semblable à celui qu'ils avaient avancé.

Nous avons vu, dans le tableau de liquidation des fonds provenant de la cession du canal, que le solde de $ 334.840,85 avait été déposé à la Banque American Securities Trust Cy. Puisqu’on avait stipulé dans le traité Bryan-Chamorro que les 8 3 millions serviraient à payer la dette du Nicaragua, on aurait dû employer ce solde au remboursement des Gedulas del Erario 1913, mais cela ne faisait pas le jeu des banquiers. Ayant retiré la presque totalité du million qu'ils avaient avancé, sûrs d’être payés avec les garanties qu'ils avaient imposées, ils ne voulaient pas lâcher prise. Ainsi, $8 530.000, qui représentaient presque le montant des bénéfices, restaient encore à la charge de la République. Ces $ 530.000, qui permettraient aux banquiers d'établir une sorte de tutelle sur les finances publiques du Nicaragua, étaient garantis par l’assignation des recettes douanières, et par les 25 0/0 de l'excédent des recettes.

En outre, un fonds avait été créé pour permettre

l'amortissement rapide des titres restés en circulation. Ce fonds serait alimenté par les dividendes rapportés par les actions de la Banque Nationale et de la Compagnie du Chemin de Fer appartenant à la République. À la fin de chaque exercice, les sommes représentant ces dividendes devaient être envoyées par les deux sociétés aux banquiers.

Le principe est excellent en lui-même, mais nulle part, ni dans le plan financier, ni dans le contrat du 20 octobre 1917, on trouve l'obligation pour les banquiers d'effectuer, avec ces sommes, l’amortissement des titres à une date fixe et rapprochée du versement. Ainsi ils pouvaient, à leur gré, et à leur convenance, garder les sommes et choisir une date ultérieure pour amortir et, en attendant, la République du Nicaragua se trouvait privée des dividendes rapportés par ses actions et continuait à payer aux banquiers des intérêts sur les titres qu’ils détenaient.

Connaissant les dividendes que leur rapportaient les 51 0/0 des actions de la Banque Nationale et du Chemin de Fer, les banquiers n'avaient pas oublié de demander les dividendes rapportés par les actions possédées par la République du Nicaragua comme garantie du fonds d'amortissement, mais ils avaient oublié de spécifier le détail que nous venons de signaler.

Faut-il voir dans cet oubli la raison — à première vue généreuse — par laquelle les banquiers avaient consenti à être remboursés à une date indéterminée ?

Ainsi, dans l’année 1918, les dividendes rapportés SEQUEIRA G 6

par les actions du Chemin de Fer se montaient à une somme de $ 231.907, les dividendes rapportés par les actions de la Banque Nationale à $ 29.090 ; les 25 0/0 d'excédent des recettes dans cette même année furent de $ 130.885. Le montant total de ces sommes s’élevait à $ 391.882, et, dans l’année 1919, il restait encore en circulation des Cedulas del Erario pour une valeur de $ 311.198.

L’amortissement total de cet emprunt fut pratiqué au mois de juillet 1919. Jusqu'au mois de mars de cette même année, la République du Nicaragua avait payé, avec les revenus douaniers, une somme de 8 28.366,92, correspondant aux intérêts rapportés par les titres.

Si l'on avait amorti avec le solde de $ 334.640,85 qui avait été déposé à la Banque American Securities Trust Cy un nombre égal de Cedulas del Erario en circulation, la République se serait évité de payer les intérêts de ces titres. Si ce solde lui avait manqué pour les besoins de son administration, elle aurait pu recourir aux dividendes rapportés par les actions de la Banque Nationale et de la Compagnie du Chemin de Fer qui, comme nous venons de le voir, s’élevaient dans une année à peu près à la somme déposée.

Mise en application du plan financier.

Le Décret Législatif du 15 décembre 1917 ayant fixé la date d'ouverture de l’année fiscale au 1% janvier, et

la clôture de l’exercice au 31 décembre, et ayant arrêté le montant des dépenses budgétaires à la somme de $ 1.140.000, le plan financier fut mis en application le 1% janvier 1918.

Nous avons examiné, précédemment, les clauses essentielles contenues dans ce plan. Nous allons essayer d'en faire ressortir les avantages et les inconvénients.

Tout d’abord, le principe de la limitation des dépenses budgétaires, surtout si à la tête du gouvernement il y a une volonté tenace et persistante pour le maintenir et le faire respecter, empêche le gaspillage des fonds publics. A défaut de cette volonté, on avait imposé au Nicaragua, 1l est vrai, un contrôle humiliant et vexatoire, mais n'empêche qu’au point de vue technique le principe soit excellent. Il refreine les appétits et la prodigalité des politiciens, trop enelins à maintenir leur popularité aux dépens des contribuables.

Ensuite. la création d’un fonds d'amortissement alimenté avec l'excédent des recettes est un principe non moins excellent que le premier. Il permet d’obtenir, d’une manière certaine, la réduction de la dette publique. Le fait que le gouvernement ne pouvait pas toucher à ce fonds, donnait une garantie de plus et une plus grande efficacité au principe. |

Nous avons signalé, plus haut, la seule lacune que ce principe comportait : On avait oublié de signaler la date à laquelle on devrait effectuer l'amortissement des titres avec les sommes versées. Si les négociateurs

avaient eu un souci plus grand de l'intérêt public, nous croyons qu’en accordant cette garantie aux créanciers ils auraient pu demander une réduction de l'intérêt rapporté par les titres des Cedulas del Erario de 1913.

En plus de l’atteinte portée au prestige national par la tutelle directe exercée par le Département d’Etat sur les finances du Nicaragua, le plan n’était pas exempt de graves inconvénients.

Nous avons vu que le plan financier créa deux organes à la tête desquels se trouvaient deux fonctionnaires nord-américains. Ces organes étaient complètement indépendants, et presque en dehors de tout contrôle exercé par le gouvernement nicaraguayen. La République du Nicaragua se trouvait à la merei de la bonne foi de ces deux fonctionnaires, et s’il est vrai qu'ils étaient désignés par le Secrétaire d'Etat des Etats-Unis, il ne faut pas oublier qu'ils étaient, en quelque sorte, les fondés de pouvoirs des banquiers new-yorkais.

Il a été indiqué que les différends qui pourraient s’élever entre le Receveur Général des Douanes nordaméricain et le gouvernement du Nicaragua seraient tranchés par la Haute-Commission. La présence de deux membres nord-américains au sein de ce tribunal n’est pas pour donner une garantie d’impartialité à l'arbitrage. Il en était de même pour les différends qui pourraient surgir entre les membres composant la Haute-Commission, étant donné que l'arbitre était aussi un membre nord-américain.

En outre, le gouvernement du Nicaragua se trouva dans l'impossibilité de modifier les droits de douane à l'importation et à l'exportation. Lié de la sorte, il ne pouvait pas favoriser la création de nouvelles industries en réduisant les droits de douane sur les matières premières, machines, ete. dont ces industries auraient besoin, ni protéger les industries déjà établies contre la concurrence étrangère. Il est vrai que la modificaion des droits de douane pouvait se faire avec l’approbation de la Haute-Commission, mais nous savons comment ce tribunal était composé, et il faut dire que le plus gros concurrent était le marché des Etats-Unis. Ainsi, dans la pratique, quand le gouvernement du Nicaragua demanda l'autorisation de modifier les droits de douane, la Haute-Commission la lui accorda, mais seulement pour modifier les droits sur Îles produits d'exportation.

Conformément au pian financier, le gouvernement du Nicaragua se trouvait également dans l'impossibilité de modifier les autres impôts, ce qui constituait un grand obstacle à la réalisation de toute réforme future du régime fiscal. En cas de crise, le contribuable, du fait de cette impossibilité, était fortement taxé, et, en cas de prospérité, le gouvernement ne pouvait pas relever les impôts pour se procurer des ressources plus abondantes.

Presque tous les revenus du Trésor Nicaraguayen se trouvant affectés au remboursement de la dette publique, et une grande partie de cette dette étant entre les mains des créanciers étrangers, une masse considéra-

ble de capitaux s’en allait au dehors, et les disponibilités intérieures se trouvaient fortement diminuées. De la sorte, le gouvernement était dans l'impossibilité d'entreprendre des travaux d'intérêt national. Dans la pratique, et pendant toute la période d’application du plan financier, aucune œuvre d’une importance moyenne ne fut entreprise par le gouvernement du Nicaragua. Les impôts versés par les contribuables étaient affectés, presque uniquement, au service de la dette, et ces sacrifices n'étaient pas récompensés par une amélioration générale des services publics.

Du fait que la Commission du Crédit Public avait pratiqué la consolidation forcée de la dette flottante intérieure, et en vertu des arrangements passés en octobre 1917 avec les créanciers étrangers, le gouvernement du Nicaragua fut en mesure de connaître le montant total de la dette publique. Malgré les inconvénients présentés par le plan financier, la République du Nicaragua réussit à réorganiser ses finances, et de ce fait le crédit public de l'Etat se trouva rétabli.

En vertu de l’application du plan financier, le montant total des recettes produites par les autres impôts outre les droits de douane, pour l’année 1918, fut de $ 1.867.036,41. Avec cette somme, on paya les dépenses budgétaires s’élevant à $ 1.322.755,52. Le solde de $ 544.280,89 appelé « recettes excédentes », conformément aux slipulations du plan financier, fut réparti de la façon suivante :

25 0/0 pour le paiement des certificats de Consolidation de 1909 . . . 8 134.722,99

25 0/0 pour l'amortissement des Cedurs délErario de 193 Le et 84:722,00 TOUTE M EUR ES ED COUR US

Le reste, 50 0/0, fut mis à la disposition du gouvernement du Nicaragua.

Les revenus douaniers perçus pendant l’année 1918 s'élevèrent à $ 1.076.521,08. On prit sur cette somme $ 103.366,45 pour l’amortissement des certificats de consolidation de 1909 échus le {°° juillet 1918 et à échoir le 1* janvier 1919, et $ 18.400,76 pour le paiement des intérêts des Cedulas del Erario de 1913.

Les dividendes rapportés par les actions de la Compagnie du Chemin de Fer dans l’année 1918 se montaient à $ 231.907. Les dividendes rapportés par les actions de la Banque Nationale cette même année furent de $ 29.090. Conformément au contrat du 20 octobre 1917, ces sommes furent affectées à l’amortissement des Cedulas del Erario de 1913. D’après ces chiffres, et dans la seule année 1918, la somme de $ 653.210,19 fut transférée aux banquiers new-yorkais pour être destinée au paiement des intérêts et à l'amortissement des Bons de 1909 et Gedulas del Erario de 1915.

La dette totale du Nicaragua, du chef de ces emprunts, était, en décembre 1917, de $ 5.980.674,74 répartie de la façon suivante :

Bons de 1909 . . . . . $ 5.450.674 Cedulas del Erario de 1913. . 530.000

(Report of the collector general of customs for the period, 1921, page 21).

En juillet 1919 on avait amorti les Cedulas del Erario 1913 ainsi qu’on pourra le voir dans le tableau ci-dessous :

TABLEAU D’AMORTISSEMENT DES CEDULAS DEL ErArIo 1913

1918 (Juillet) Total 25 0/0 Recettes excédent. 130.885 49 818 180.703 Dividendes du Chemin de Tee Ne MAN 231.907 88.300 320.207 Dividendes de la Banque Nationale. LS 29.090 29.090