COMPTES MUNICIPAUX

Loi ‘Mmendant les Statuts refondus, 1909, les Statuts re- ‘ondus, 1888, et Le Code Municipal de Québec, relativement aux affaires municipales

(Sanctionnée Je 9 février 1918)

SA MAJESTE, de l'avis et du consentement du Con- ‘seil législatif et de l'Assemblée législative de Quékée, décra. te ce qui suit:

F NE chapitre deuxième du titre onzième des Statuts refondus, 1909, est amené en v à Joutant après la section XXII4 (articles 5956 à 59564), tel qu'édicté par la loi 6 George V, Chapitre 30, section 1, les sections et les art. <les suivants: