EMPLOI DES DENIERS

$ 4—De l'emploi des deniers provenant d'emprunts ou d'émissions d'obl igalions

“59561. Les deniers provenant d’un

emprunt ow ’ FA PSE d’une émission d'obligations faite

Par toute municivalité constituée en corporation par une loi spéciale ou en vertu d'une loi général. doivent être

exCiusivement appliqués aux fins auxquelles ils sont d

estinés, pourvu toutefois que, s'ils excèdent le montant requis pour ces fins, l’excédant puisse être appliqué à d’autres fins spécifiées dans un règlement subséquent du conseil, approuvé de la même manière que le règlement autorisant cet emprunt ou cette émission de bons.

Tout membre du ec qui, soitiverbalement, soit par

G hent, autorise le virement de ces deniers, est personnellement responsable de toutes les sommes (l’argent ainsi illég

écrit, par son vote ou

alement détournées de l’usage auquel elles étaient destinées, envers la Corporation qui Peut, par une poursuite en justice entraînant l’emprisonhement, les recouvrer du membre ou des membres du conseil en défaut.

Cette responsabilité est solidaire et

s'applique au secrétaire-trésorier ou autre

officier qui Participe au vireoù qui en devient l’auteur.

La poursuite en recouvrement de ces deniers peut être intentée également Par tout contribuable ou par le ministre des Affaires municipales.”

ment lilégal de ces deniers