LIMITES DE DETTE MUNICIPALE

noraires, ainsi que toutes les dépenses encourues par eux en vertu de la présente loi, peuvent être payés par le ministre des Affaires municipales et devront être respectivement remboursés par chaque municipalité dont les comptes ont été ainsi vérifiés en vertu des dispositions de la. présente loi,

S 2.—Des limites de la dette municipale

“5956%. A moins qu'une autre autorisation antérieu re nait été accordée par le lieutenant-gouverneur eu conseil, sur la recommandation du ministre des Affaires municipales, toute dette contractée par une municipalité constituée en corporation par une loi spéciale ou en vertu d’une loi générale, pour lune des fins suivantes, doit être payable dans la période de temps ci-après respectivement spécifiée :

4 Afin établir, acquérir, prolonger ou agrandir un. système dégoût ou un système pour fournir de l’eau aux habitants d’une municipalité, ou afin d'acquérir du terrain pour en faire des parcs publics ou des lieux d’amusements, le développer et laméliorer.—quarante ans;

b. Afin d'établir, acquérir, prolonger ou agrandir une installation et un système d'éclairage au gaz ou à lélectricité, ou, afin d’acquérir du terrain pour faire des ehemins, publics, rues ou trottoirs, pour les développer ou les construire, les prolonger ou les améliorer, si les pavages. ou les trottoirs sont en pierre, en blocs, en brique, en béton ou autres matériaux de même nature quant à la durée où afin d'acquérir, améliorer ou construire des ponts, s’ils

LIMITES DE DETTE MUNICIPALE 53 sont en pierre, en béton, -i leur su

be structure est en fer, Où autre matière de sembi'e

Laure quant à la durée, ou afin d’acquérir du terrain, pour construire, agrandir et améliorer des bâtisses destinées à quelques fins municipales, si la bâtisse est en matériaux d’une nature plus durable que le bois, trente ans ;

C. Afin d’acquérir du terrain pour faire les chemins publics, les rues ou les trottoirs, les développer, les construire, les prolonger ou améliorer, si les pavages ou les trottoirs sont en macadam ou en asphalte, ou faits avec d’autres matériaux de même nature quant à la durée, ou, afin acquérir, améliorer ou construire des ponts, s’ils sont en bois ou de quelque autre matière d’une nature aussi durable, ou afin d'acquérir du terrain

Pour y construire, agrandir où améliorer des bâtisses des

tinées à quelque fin municipale, si la bâtisse est en bois, —vingt ans ; d.. Afin d’acanérir du te

rrain pour faire les chemins publics, les rues ou le

s trottoirs, les développer ou les construire, les agrandir ou les améliorer, si les Pavages ou les trottoirs, sont faits avec des matériaux qui ne sont pas d’une nature durable, OU, pour lacquisition d’un équipement départemental, ou afin d'accorder une aide, un boni ou enCouragement.—(dix ans

e.. Pour toute fin à laquelle il n’a pas été ci-dessus pourvu, si le ministre des Affaires municipales considère que l’objet ou les matériaux sont d’une nature durable, trente ans, sinon, dix ans ;

f. Pour le paiement de toute dette légalement encourue avant le 9 février, 1918,—Ja période de temps pour laquel-

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le la dette pouvait être encourue

si elle eût originé après cette date.

Le présent article ne s’applique pas aux engagements que les corporations Municipales contractent envers sorier de la province en vertu de la loi des bons 1912, et d’autres lois Concernant la voirie.

le tréchemins,

$ 3.—Des règlements Par le lieutenant-goux conseil,

crneur en

“5956. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire des règlements semblables ou différents dans différentes municipalités constituées en vertu d’une loi générale ou bas férentes, pour les fins suivantes :

Par une loi spéciale on és sur des conditions dif-

4 La manière dont les archives, livres de comptes, pièces justificatives, deniers et valeurs de toute municipalité doivent être gardés et faire l’objet d’un rapport par les officiers de la municipalité ;

b. T’inspection et la vérification des livres, comptes et actif de toute municipalité et Je rapport fait sur iceux Par l’inspecteur ou le comptable ;

d. Le remplacement des obligations perdues ; e. Le certificat concernant les obligations.

5956. Tous les salaires, honoraires et amendes fixés

Par et recouvrés en vertu desdits règlements font partie du fonds consolidé du revenu.

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