Que pour consolider et éteindre la dette flottante de
notre municipalité de....,.,........ , notre conseil est autorisé à emprunter une somme de Vrréuisn , et à cette fin d'émettre et négocier pour et au nom de notre dite municipalité, des obligations s’élevant au pair, à la somme
2.—Les dites obligations porteront la date du premier novembre 19.... et produiront des intérêts au taux de cinq pour cent par an, payables semi-annuellement, le premier novembre et le premier de mai de Chaque année; ie
premier versement devenant échu le premier PUimasr
3. Lesdites obligations porteront le sceau de la municipalité, et seront signées par le maire et contresignées par le secrétaire-trésorier de la municipalité de.......... ; les coupons d’intérêt porteront estampés, gravés ou lithcgraphiés des fac-simile des signatures respectives du maire et du secrétaire-trésorier de ladite municipalité ;
4.—Lesdites cbligations seront payables sur remise d’icelles au porteur, au bureau chef dé la banque de......... en la cité de ....,.,.... ainsi qu’à sa succursale en la ville de ou en là municipalité de. ........... dans (quarante) (trente) (ou vingt ans) suivant le cas, de la date de leur émission ;
5.—Les coupons d’intérêt représentant les paiements se. mi-annuels, seront annexés à chaque obligation et porteront le numéro d’icelle, et ces Coupons seront payables an porteur aux endroits déterminés pour le paiement du capi-
tal et seront lors du paiement d’iceux remis au secrétairetrésorier :
6.-—Lesdites obligations seront au nômbre de de la valeur de $.......... chacune, et seront numérotées 1 4 ER inclusivement :
7—Il est par les présentes imposé Sur les biens-fonds imposables de la municipalité de jusqu’à l’extinction complète de 1 sent règlement, une taxe spéciale annuelle suffisante pour Payer chaque année, lintérêt dû sur les obligations 6 en vertu du présent règlement, et un montant suffisant comme fonds d’a Péchéance, lesquellesdites sommes devront être déposées annueilement au bureau du trésorier de la province de Québec ;
8.—Le principal et les intérêts desdites obligations émises par le conseil seront assurés à même le fonds général de ja municipalité de. ...,...... ;
9%.—Le conseil pourra disposer desdites obligations en bloc ou par lot en la manière qu’il devra déterminer par une résolution ; 10.— Aussi longtemps que la section 34 du chapitre 60 de la loi 8 Geo. V. ra en vigueur, le conseil de cette municipalité pourra Par une résolution approuvée par le ministre des affaires municipales de notre province, émettre des obligations, pour des termes plus courts que ceux fixés pour lemprunt par ce présent règlement, à la condition toutefois que le fonds d'amortissement soit suffisant pour rencontrer à l’échéance, Je Capital du susdit emprunt : 11.—TLe présent règlement n’aura vigueur et ne prendra effet qu’après avoir été approuvé par les électeurs munici- Paux et par le lieutenant lieutenant-gouverneur en conseil,
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12.—Les règlements et résolutions de ce conseil incompatibles avec le présent règlement, sont abrogés à toutes fins que de droit;
13.—Le présent règlement entrera en vigueur quinze jours après sa promulgation.
Proposé par le conseiller H. L. et appuyé par le conseiller G. J. que le règlement No........ pour autoriser la municipalité d”............. à emprunter une somme de LR au moyen d’obligations, pour consolider sa dette flottante et dont lecture vient d’être faite, soit adopté.
Adopté à l’unanimité.
Vraie copie certifiée ce...... jour du mois de.......
Sec.-trésorier, Municipalité de..........
Dans la même séance, il est proposé par le conseiller... Re appuyé par le conseiller............que ce conseil convoque les électeurs municipaux propriétaires de la municipalité de.......... en assemblée publique, en la salle municipale de la municipalité de.......... et à l’endroit où siège le conseil, à dix heures du matin, jeudi le....... du mois de....... 19...., pour approuver ou désapprouver le règlement No...... que ce conseil vient d’adopter, et qu’un avis public soit donné auxdits électeurs municipaux propriétaires, par le maire de ladite assemblée, fixaut deux jours en la manière déterminée par la loi, pour la votation dudit règlement et que le maire soit choisi pour
présider ladite assemblée et la votation ; e Pour cette assemblée le maire fait dé ladite assemblée choisira son préside
trésorier agisse comme secrétaire de ladite la votation.
Cette motion est adoptée à l (Signé) G. I.
Sec.-trésorier,
Municipalité de
unanimité,
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Autre forme de réglement d'emprunt par obligations.
À une séance du conseil
tenue au lieu ordinaire des mois de...... LPS
Présents: MM. Jes conseillers sous la présidence du maire
Le règlement suivant est conseil.
Attendu que la municipalité de tuellement endettée en une somme piastres, représentant différents emprunts successifs nécessités par les besoins de ladminitration de ses affaires ;
Attendu que cette somme de $6,500.00 est due par cette municipalité et a été reconnue par elle ;
Attendu qu’il est nécessaire et de l’intérêt public de ca-
Pitaliser cette dette actuelle et d'éteindre les obligations légalement contractées ;
de la municipalité de assemblées le
soumis à la considération du
Rs er est acde six mille cinq cents
t si aux jours fixés faut de présider, alors :
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Attendu qu’il est nécessaire à cet effet pour cette municipalité d'emprunter ladite somme de six mille cinq cents piastres au moyen de l’émission d’obligations ou Debentures; le dit emprunt devant servir à payer et acquitter les obligations qui constituent ladite dette flottante;
Attendu que lavis de motion requis par l’article 359 du code municipal de la province de Québec a été régulièrement donné à la session du........ du mois de........ LEE il est en conséquence ordonné, résolu et statué par le présent règlement ce qui suit savoir:
1.—Pour consolider et éteindre la dette flottante de la municipalité de......... et autres obligations en souffrance, résvltant de différents besoins dans le cours des années dernières, le conseil municipal de la corporation
RP UT est par le présent règlement autorisé à émettre, vendre, négocier pour et au nom de ladite municipa- Te des obligations s’élevant au pair, à ‘a
somme de six mille cinq cents piastres ;
2.—Lesdites obligations porteront la date du premier novembre, 19....et produiront intérêt au taux de six pour cent par an, payable semi-annuellement le premier novembre et le premier mai de chaque année, le premier versement devenant échu le premier de mai, 19....;
3.—Lesdites obligations porteront le sceau de la municipalité de.......... ; elles seront signées par le maire et contresignées par le secrétaire trésorier de la municipalité; les coupons d’intérêt porteront estampés, gravés ou lithoagraphiés des fac-simile des signatures respectives du maire et du secrétaire-trésorier de ladite municipalité ;
4.—Les obligations ou bons et les Coupons seront en Ja forme et contiendront les clauses, termes et dispositions qui pourront être déterminés par résolution du conseil :
5.—Lesdites obligations seront payables en monaie d’or du titre et du poids actuel au bureau chef de la banque se re 1 Gé dé... où de i qu’à ses succursales ;
6.—Lesdites obligations seront au nombre de soixante- <inq de cent piastres chacune et seront numérotés de 1 à 65 inclusivement. Ces obligations seront rachetables à des
termes variant de une à douze années conformément au tableau ci-dessous :
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Années Capital Intérêts Rachats Total 1917 $6500.
7—Les dates des paiements tant des intérêts semi-annuels que Ge la fraction de capital (équivalant au fonds d’amortissement) qui devra être annuellement payée, et le total des paiements annuels en rapport avec le présent emprunt et la présente émission d’obligations, seront conformes au tableau ci-dessus :
8.—Un fonds d’amortissement est par les présentes établi d’un montant annuel suffisant pour rembour-er ledit emprunt à son echéance, et il est imposé pu: le présent règlement, sur tous les biens-fonds ;imposables de la municipalité d6.......... , et ce, jusqu’à l’extinction complète de la dette créée par le présent règlement, en capital et intérêts, une somme annuelle et spéciale, prélevéc par rôle spécial, peur une somme annuelle équivalente au total des paiements mentionnés dans le tableau qui précède: pour pourvoir aux paiements d’intérêts ci-dessus, sur les dites obligations, et aux paiements de la friction de capi-tal équivalant au fonds d’amortissement mentionnés dans le susdit tableau comme devant être payée chaque année, et ce, durant toutes et chacune des années de la periode de douze années à compter de la date de émission des dites obligations.
9.—Le conseil pourra disposer des dites obligations er bioc ou par lot et en la manière qu’il déterminera par résolution à cet effet ;
Le présent règlement n’aura vigueur et ne prendra effet qu’après avoir été approuvé par les électeurs et par le lieu. tenant-gouverneur en conseil conformément à la loi;
