‹ Emprunts municipaux [microform]Chapitre 35 sur 58 · RESOLUTION · texte numérisé non relu

RESOLUTION

Le présent règlement L'enirera en vigueur que quinze jours après sa promulgation.

Je soussigné, secrétaire trésorier de la municipalit: de.......,..certifie que la copie du règlement ci-dessus, est une vraie copie du règlement adopté par le conseil municipal RTS jour du mois de... ,....

Donné et DRE Ô jour du A .

(Signé) G. L, Secrétaire-T'résorier Municipalité de.........

Æ “lulion pour demander la faveur de profiter des avanlages des dispositions de l'article 34 de la loi 8 Geo. V, Ch. 60.

Session spéciale du conseil de la municipalité de Sont présents :

Attendu que la municipalité de. ......... entend adopter un règlement Pour emprunte: une som:ne de $60,000 Pour consolider sa dette flottante É

Attendu que cette dette est composée des montants suivants empruntés pour les fins énumérées ci-dessous, savoir : (les décrire)

Attendu que les sommes ci-dessus mentionnées constituent la seule dette de la municipalité et que les obliga-

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