CERTIFICAT ARTICLE ?58 DU CODE MUNICIPAL
Certificat du secrétaire trésorier d’une municipalité locale, donnant le résultat du vote approuvant un règlement d'emprunt d’une municipalité locale régie par les dispositions du code municipal.
Province de Québec Municipalité de
Et ladite assemblée ajournée au jour de a été ouverte à dix heures du matin por: vontinuer l’enregistrement des votes des électeurs municipaux propriétaires sur le règlement No
Je soussigné G. H., déclare que le président de lassemble a ouvert le poll dans la salle municipale de la municipalité de....ce....jour du mois de....19.., à dix heures du matin, étant l’ajournement de l’assemblée d’hier et que lu dite assemblée a duré de dix heures du matin jusqu’à six heures de l’après-midi ce second et dernier jour de la votation sur ledit règlement.
Je certifie que le nombre de noms inscrits à la fin de ce second jour de votation, est de , lè premier nom étant celui de et le dernier celui de
Je certifie de plus que sur ce nombre de....(tant) ont voté en faveur du règlement, et personne contre.
Je certifie, en outre que ceux qui ont voté sur ce règlement, forment le quart, en nombre, des propriétaires d’immeubles imposables dans la municipalité, qui sont électeurs municipaux, et que ce règlement a été approuvé par u è
AVIS DE MOTION 137
majorité en nombre et en valeur immobilière de 2es propriétaires qui ont voté et qui avaient droit de voter sur ce règlement.
En foi de quoi, j'ai signé ce jour.....du mois de... 2:
Secrétaire-trésorier.
Fac-simile d’un règlement d'emprunt et de toutes les procédures requises pour une municipalité rurale ou une
municipalité de Village ou de Ville en vertu des dispositions du Code Municipal.
AVIS DE MOTION
Province de Québec Municipalité de
À une séance spéciale du conseil de cette municipalité, tenue au lieu ordinaire des séances du conseil, le jeudi, quinzième jour du mois de......pour affaires diverses, à laquelle session sont présents messieurs :........sous la présidence de.......,
Avant l’ajournement monsieur le conseiller A. B. donue avis de motion qu’à la prochaine assemblée, il proposera Padoption d’un règlement pourvoyant à l’emprunt d’une somme de........par la municipalité, au moyen d’une
