ARTICLE 771 DU CODE MUNICIPAL

Certificat du secrétaire-trésorier d’une municipalité rurale donnant le résultat qu vote approuvant un règlement d'emprunt d’une municipalité rurale régie par les dispoaitions du code municipale, et dont le montant des dettes, excède en totalité, dix pour cent de la valeur des biensfonds imposables d’après le rôle d’évaluation en vigueur.

Province de Québec Municipalité de...

Et ladite assemblée ajournée au jour.....de.....19.., a été ouverte à dix heures du matin, pour continuer l’enre-

gistrement des votes des électeurs municipaux propriétaires sur Île règlement No......

Je Soussigné déclare que le Président de lassemblée à ouvert le poll dans la salle lunicipale de le Municipalité TRS Co jour da mois d6,::.,:19..— "à dix heures du Matin, étant le deuxième ajournement de Vassemblée commencée avant-hier, continuée hier et ajournée à aujourd’hui, sur demande éXpresse, par écrit, faite par trois propriétaires électeurs, avant sept heures de l’aprèsmidi du deuxième jour du vote.

Je déclare que ladite assemblée a duré de dix heures du Matin jusqu’à six heures de l'après-midi ce troisième jour de la votation sur ledit règlement.

Je certifie que le nombre de noms inscrits à la fin de ce

troisième jour de votation, est de... » le premier nom étant celui dé... et le dernier celui de:

Je certifie de plus que sur ce nombre de..... (tant) ont

voté en faveur du règlement, et Personne contre.

une majorité d’au moins les deux tiers, en nombre et en valeur immobilière de ces Propriétaires qui ont voté et qui

En foi de quoi, j’ai signé ce... *-.jour du mois de. ss 5 * Secrétaire-trésorier.

mr,