FAILLITE. ( I

leox , conserve les privilèges et hypothèques, et décide que le* résolutions des créanciers se formeront par U majorité des créanciers représentant les trois quarts en somme, f .'ordonnance de 1073 a servi de règle jusqu'au Code de 1808 ; mais elle a reçu des mod luxations successives et des perfectionnements par les édils des 23 décembre 1M9, I» novembre 1702, 10 juin 1715, 11 juin 1716, 13 .septembre 173», 27 septembre 1782, 20 juin 1784 el 30 juin 1780. Le Ciide de 1808 lui -même a reçu une importante révision ; toute la portion relative aux faillites ( livre 3 tout entier, ainsi que les articles 69 el «35 j a clé remplacée par les dispositions «le la loi du 28 mai 1838. Néanmoins les faillites déclarées antérieurement à la promulgation de celte loi continuent à cire régies par les anciennes dispositions du Code de commerce , sauf en ce qui concerne la réhabilitation.

S I". De la déclaration de faillite el de ses effets.

Tout failli est tenu , dans les trois jours de la cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. I,e jour de la cessation de paiements.est compris dans les trois jours. Eu cas de faillite (l'une société en non» collectif, ladéclaration contiendra le nom et l'indication du domicile de chacun des associés solidaires ; elle est faite au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du principal établissement de la société. La déclaration doit être accompagnée du dépôt du bilan , ou contenir l'indication des motifs qui empêchent le failli de le déposer. Le bilan contient l'énutneralion el l'évaluation de tous les biens mobiliers el immobilier!, du débiteur, l étal des délies actives et passives, le tableau des prolils et perles, le tableau des dépense»; il doit être certifié véritable , dalè et signé par le débiteur. La faillite d'un commerçant peut être déclarée après son décès , lorsqu'il esl morl eu état de cessalicn de paiement; la déclaration de faillite ne peut en ce cas être pruiiuiiei'e d'office ou demandée par les créanciers que dans l'année qui suit le décès. La faillite est déclarée , hors ce cas spécial , soit sur la déclaration du failli , soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'oflice. Le tribunal détermine dans le jugement l'époque à laquelle a eu lieu la cessalion de paiements; et, 4 défaut de détermination spe hle. la cessation de paiement sera réputée avoir eu lieu à partir du jugement déclaratif de la faillite. Ce jugement , qui doit être affiché et inséré par extrait dans les journaux de tous les lieux où le failli a des établissements commerciaux , emporte de plein droit , à partir de sa date, dessaisissement pour Icfaillideradminislralion de tous ses biens , même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. Dés lors toute action mobilière ou immobilière doit être suivie ou intentée contre les syndics. Il eu est de même de toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles. Outre le dessaisissement du failli , lejugemeul déclaratif a pour effet de rendre exigibles, a l'égard du failli , le» dettes passives non échues ; et s'il s'agit d'un billet souscrit par le failli , les endosseurs et autres obligés sont tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. Un troisième effet du jugement , c'est d'arrêter, à l'égard de la masse des créanciers seulement , le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque. Sont nul» relativement à la masse, lorsqu'ils ont été laits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements, on dans les dix jours oui ont précédé celle époque , tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à litre gratuit , tous paiements , soit en espèces, soit par transport , vente , compensation ou autrement , pour dettes non échues , et pour dettes échues tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce, toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d'nntichrèse ou de nantissement constitues sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. Tous autres paiements faits parle débiteur pour dettes échues, el tous autres actes à titre onéreux par lui passés après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si f de ta part de ceux qui oui reçu du débiteur ou qui ont traite avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Les droilsd'hy pothèque et de privilège valablement acquis peinent être inscrits jusqu'au mur du jugement déclaratif de faillite; néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de paiements ou dans les dix jours qui précèdent pourront cire déclarées nulles s'il s'est écoule plus de quinze jours cotre la date de

U3 ) faillite.

i l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de

l'inscription.

S H. De la nomination du juge commissaire.

Par le jugement qui déclare la faillite, le tribunal de commerce désigne l'un de se* membres pour juye commissaire t chargé spécialement d'accélérer el de surveiller les opérations et la gestion delà faillite. Le juge commissaire fait au tribunal le rapport de toutes les conteslalions que peut faire naître la faillite el qui soûl de la compétence du tribunal. Au surplus, le tribunal peut , à quelque époque que ce soit , remplacer le juge-commissaire de la faillite par un autre de ses memlwes.

S III. De I opposition drt scellés et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli.

Par le jugement déclaratif de faillite , le tribunal ordonne l'apposition des scellés el le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes , ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice , ou par un gendarme. Néanmoins, si le jugccouimissaire estime que l'actif du failli peut 1 être inventorié en un seul jour, il n'est point appose de scellés, clou procède immédiatement à l'inventaire. Le tribunal peut affranchir le failli du dépôt ou de la garde de sa personne , lors- I qu'il a faitsa déclaration et déposé sou bilan dans les trois jours, j couformémcnl à la loi : ce qui n'empêcherait pas que le dépôt ou la garde pussent être ordonnes ultérieurement , suivant les circonstances. Li juge de paix , averti par le greffier du tribunal de commerce , appose les scellés sur les magasins , comptoirs , caisses, portefeuilles, livres, papiers, meubles et effets du failli. Eu cas de faillite d'une société en nom collectif, les scellés sont apposés non-seulement au siège principal de la société , mais encore dans le domicile sépare de chacun des associés solidaires. L'opération faite , le juge de paix donne avis au président du tribunal de son accomplissement. Lcgretdcr doit adresser dans les vingt-quatre heures au procureur du roi un cxlraii du jugement déclaratif, de faillite, mentionnant les principales dispositions cl indications qu'il roiilienl. Les frais du jugement sont pris sur les deniers de la faillite , el , en ras d'insuffisance , ils sont avancés par le Trésor, qui a un privilège sur les premiers recouvrements.

$ IV. Des syndics et de leurs (onctions.

Le tribunal de commerce , par le jugement déclaratif de faillite ', nomme un ou plusieurs sy ndics provisoires. Ces syndics sont maintenus comme définitifs, ou remplacés, suivant les observations des créanciers ri unis , dans la quinzaine du jugement, sur la convocation du juge commissaire. Les syndics définitifs , qui du reste peuvent toujours être remplacés par le tribunal dans les cas et suivant les formes déterminés, peuvent être choisis soit parmi les créanciers, soit parmi les personnes étrangères à la masse ; mais tout parent ou allié du failli , jusqu'au quatrième degré inclusivement , en est incapable. Il peut être nomméjusqu'i trois syndics , cl toutes les lois qu'il y en a plus d'un, ils ne peuvent agir que collectivement ; cependant le juge commissaire peut donner à un ou plusieurs d'entre eux des autorisations spéciales à l'effet de faire séparément certains actes d'administration ; et alors ils sont seuls responsables. Du jour où les syndics déiînitifs ont été désignés , c'est sur eux que roule toute la charge de l'administration de la faillite. Si l'apposition des scelles n'a pas eu lieu . ils doivent la requérir ; sur leur demande, le juge commissaire peut les dispenser de faire mettre sous scellés , ou les autoriser même à en extraire les vêlements, hardes, meubles nécessaires au failli et à sa famille ; les objets sujets a dépérissement prochain ou à dépréciation imminente; les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque celle exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers. Le juge de paix remet aux syndics , apres les avoir arrêtés, les livres du failli ; il remet aussi les effets de portefeuille à iourte échéance , ou susceptibles d'acceplalion , ou pour lesquels il est urgent de faire des actes conservatoires , afin qu'ils en opèrent le recouvrement. Les autres créances sont recouvrées par les sy ndics sur leurs quittances. Les lettres du failli sont ouvertes par eux , en présence du failli s'il le demande. Enfin ils appellent le failli pour clore el arrêter les livres en sa présence ou en présence d'un mandataire. Si le bilan n'a pas clé dressé, les syndics le dressent immédiatement à l'aide deslivres et papiers du failli cl des renseignements qu'ils peuveut

FAii.im.

se procurer. OU fait , les syndics requièrent la levée des scellés , et procèdent à l'inventaire «les biens du failli, en présence du failli ou lui dûment appelé ; ils peuvent se faire aider, soit pour la rédaction de l'inventaire, soit pour l'estimation des objets, par qui Iwn leur semble ; et, dans tous 1rs ras, les officiers du ministère public peuvent se transporter au domicile du failli, a«isler à l'inventaire et requérir communication de tous les acles , livres ou papiers relatifs à la faillite. Lïnvcntaire terminé , lesmarchandisos , l'argent . les titres actif», les livres et papiers, meubles et effets du failli sont remis aux syndics, qui continuent de procéder, sons la surveillance du juge commissaire , au recouvrement des créances. La vente des marchandises et effets mobiliers s'opère par leurs soins et avec l'autorisation du juge commissaire , lequel décide si la vente doitselaire à l'amiable ou aux enchères publiques, par l'entremise de courtiers ou autres personnes. I.es syndics peuvent , toujours avec l'autorisation du Juge commissaire , transiger sur toules contestations qui intéressent la masse , sauf l'homologation du tribunal de commerce ou du tribunal ci* il , suivant l'importance des objets qui font la matière de la transaction. I.es deniers provenant des ventes et des recouvrements sont , sous la déduction des sommes arbitrées par le juge commissaire pour le montant des dépenses et frais , versés immédiatement à la caisse des dé|xMs et consignations , d'où ils ne peuvent être retirés qu'en vertu d'une ordonnance du juge commissaire. Les syndics sont tenus de faire tous les actes nécessaires a la conserva lion des droits du failli contre ses débiteurs , de requérir l'inscription hypothécaire sur les immeubles de ces mêmes débiteurs, si ellcn a pas été requise par le failli ; et dans ce cas l'inscription est prise au nom de la masse. Us doivent prendre aussi inscription , nu nom de la massn des créanciers, sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence. Dans le cas où , immédiatement après la déclaration de faillite et avant la nomination des syndics définitifs , les créanciers n'auront pa> déposé au greffe , comme la loi les y invile , leurs litres de créances , avec un liordercau indicatif des sommes par eux réclamées , ils doivent se présenter en personne ou par fondés de pouvoirs, dans le délai de vingt jours i partir d insertions faites dans les journaux , aux syndics de la faillite, et faire cette remise entre leurs mains , à moins pourtant qu'ils ne préfèrent la voie du greffe qui leur demeure ouverte, l-a vérification des créances par les syndics commence dans les trois jours, en présence du juge commissaire et contradictoirement avec les créanciers dûment avertis des jours, heures et lieux. l.e» créances des syndics sont vériliées par le juge commissaire. Le failli a le droit d'assister à la vérification. Un procès-verbal est dressé par le juge commissaire; il cnnlienl le nom et le domicile des créanciers, la description des litres; il mentionne les surcharges , ratures et interlignes, et exprime si la créance est admise ou contestée. Si la créance est admise , les syndics signent sur chacun des litres la déclaration suivante : Aimls au fmiifde la fnWile de... pour In fimmt de.... /«.... Le juge commissaire vise la déclaration , et dans la huitaine le créancier est tenu d'affirmer, entre les mains du jugecommissaire, que ladite créanre est sincère et véritable. Si au contraire la créance csl contestée , le juge commissaire renvoie à bref délai devant le tribunal qui juj.e sur son rapport. A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables , les défaillants connus ou inconnus ne sont pas compris dans les répartitions à faire ; toutefois, la voie de l'opposition leur est ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement. Le* frais de l'opposition restent à leur charge , quel que soit le résultat. Dans tous les cas , leur opposition ne peut suspendre f exécution des répartitions ordonnancées par le juge commissaire ; mais s'il est procédé à des répartitions nouvelles avant qu'il ait été statué sur leur opposition , ils doivent être compris pour une somme provisoirement déterminée par le tribunal , et qui est ternie en réserve jusqu'au jugement de leur opposition. S'ils se font ultérieurement reconnaître créanciers, ils ne peuvent rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le juge commissaire; mais ils ont le droit de prélever, sur l'actif non encore réparti , les dividendes afférents a leurs créances dans les premières répar-

Dans les trois joursqui suivent les délais prescrits pour l'affirmation , le juge commissaire fait convoquer par le greffier, a l'effet de délibérer i la formation du concordai, les créanciers dont les créances ont été vérifiées el affirmées ou admise* par

FAJT.i.tn:

provision. Des insertions dans les journaux et des lettres de convocation indiquent l'objet de l'assemblée, laquclledoitcireprési» dée parle jugecommissaire; le failli doit être présent, à moin s de motifs valables el approuvés parle jugecommissaire. Les syndics font à l'assemblée un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui ont été remplies et les opérations qui ont eu lieu. Aprèsl'accomplisscmentdeces formaiilés,un traité peut être conclu entre les créanciers délibérants etleoVbileur failli. Ce Ir.ulé ne peut régulièrement s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en oulre les trois quarts de la lolalité des créances vérifiées ou affirmée , ou au moins admises par provision. Les créanciers hypothécaires el privilégiés n'ont pas voix dans les opérations relatives au concordat pour ces créances, el ne peuvent prendre pnrl délibéralive qu'en renonçant à leurs privilèges ou hypothèques, ce qui sera considéré comme ayant lieu tacitement par le simple vote au concordat. Enlin le concordat «si signé séance (ennuie. Point de concordai possible pour le failli condamné comme banqueroutier frauduleux, lorsqu'une instruction en banqueroute frauduleuse a été commencée., les créanciers convoqués doivent décider s'ils se réservent de délibérer sur le concordat en cas d'acquittement , et si en conséquence ils surseoient à statuer jusqu'après l'issue des poursuites. Le concordai peut être formé si le failli n'a été condamné que eoinine banqueroutier simple ; cependant les créanciers , en cas de poursuites commencées, peuvent surseoir également. Tous les créanciers peuvenl former opposition au concordat , et signifier, dans les huit joursqui suivent ce concordat , leur opposition motivée aux syndics, avec assignation i la prem:-" audience du tribunal de commerce , lequel juge sans délai, n'y a point d'opposition , l'homologation du concordat est i suivie devant le tribunal de commerce , à la requête de la partie la plus diligente, el le jugement d'homologation ne peut être rendu qu'après un rapport du juge commissaire sur les caractères de la faillite et sur l'admissibilité du concordat. L'homologation du concordat a pour effet d'assujélir les créanciers à recevoir à la place du paiement intégral de leurs créances un certain dividende seulement , de rendre le concordat obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan , vérifiés ou non vérifiés ; elle conserve à chacun des créanciers , sur les immeubles du failli , l'hypothèque qu'ont prise les syndics pour la masse ; elle rend non reccvable toute action en nullité «lu concordai , sauf 1rs cas de dol. Dès que le jugement d'homologation a acquis l'autorité île la chose jugée, les fonctions des syndicscessenl ; ils rendent compte an failli , en présence du juge commissaire, et remettent au failli , qui leur en donne décharge , ses biens, livres, papiers el effets. Le juge commissaire dresse procès-verbal du tout , après quoi ses fonctions cessent également. En cas de poursuite ultérieure du failli comme banqueroutier frauduleux , le tribunal de commerce peut, sur la demande des parties intéressées . prescrire telles mesures conservatoires qu'il appartiendra. En cas de condamnation , le concordai est annulé, et un juge commissaire el des syndics sonl nommés de nouveau. En cas d'inexécution des conditions du concordai , la résolution de ce traité peut éire poursuivie contre le failli , par tout créancier, devant le tribunal de commerce. Enlin , si , à quelque époque que ce soit avant l'homologation du concordat , le cours des opérations de la faillite se Irouvearrèlé par l'insuffisance de l'actif, le tribunal de commerce peut , sur le rapport du juge commissaire , prononcer, même d'office, la clôture de ces opérations. Ce jugement , que du reste le failli ou tout autre intéressé peut toujours faire rapporter par le tribunal en juslitiant qu'il existe des fonds, fait rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles , tant contre les biens que contre la personne du failli.

$ VI, D» l'union He* eréaneUr$.

S'il n'intervient pas de concordai , les créanciers se trouvent de plein droit en étal d'union. Le juge commissaire lesconsulte tant sur les faits de la gestion que sur l'utilité du maintien ou du remplacement des syndics. Les syndics non maintenus rendent compte aux nouveaux syndics, en présence du juge commissaire, le failli dûment appelé. Les syndics derniers nommés procèdent à la liquidation ou continuent l'exploitation de l'actif, suivant l avis des créanciers ; ils poursuivent , en cas de liquidation , la vente des meubles, marchandises et effets mobiliers du failli , recouvrent les créances , transigent sur toute espèce de droits appartenant au failli ; le tout sous la surveillance dn juge commissaire. Les créanciers en état d'union doivent être