CHAPITRE Ier

De la déchéance de la paissance paternelle

Article 1er. — Les père et mère et ascendants sont déchus de plein droit, à l’égard de tous leurs enfants et descendants, de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s’y rattachent, notamment ceux énoncés aux articles 108, 141, 148, 150, 151, 346, 361, 372 à 387, 389, 390, 391, 397, 477

et 935 du Gode civil, à l’article 3 du décret du 22 lévrier 1851 et à l’article 46 de la loi du 27 juillet 1872 :

1° S’ils sont condamnés par application du paragraphe 2 de l’article 334 du Gode pénal ;

2° S’ils sont condamnés, soit comme auteurs, co-auteurs ou complices d’un crime commis sur la personne d'un ou plusieurs de leurs enfants, soit comme co-auteurs ou complices d’un crime commis par un ou plusieurs de leurs enfants;

3" S’ils sont condamnés deux fois comme auteurs, co-auteurs ou complices d’un délit commis sur la personne d’un ou plusieurs de leurs enfants ;

4“ S’ils sont condamnés deux fois pour excitation habituelle de mineurs à la débauche.

Cette déchéance laisse subsister entre les ascendants déchus et l’enfant les obligations énoncées aux articles 205, 206, 207 du Code civil.