ARTICLE II. - LÉGISLATION. — ADMINISTRATION

§ I. — Législation.

Les hôpitaux et hospices sont habituellement des établissements municipaux. Il existe bien quelques établissements d’un caractère plus général (hôpitaux ou hospices départementaux, établissements nationaux), mais leur nombre est rare.

Les établissements hospitaliers ne peuvent être créés que par un décret rendu en Conseil d’Etat après avis du Conseil municipal (loi du b avril 1884, art. 70). La jurisprudence exige pour leur création qu’ils justifient d’une dotation permettant l’entretien d’au moins 4 lits.

Ces établissements sont régis actuellement par la loi du 7 août 1851 , que nous reproduisons ci-après :

LOI sur les Hospices et Hôpitaux.

(7 août 1851).

TITRE PREMIER