EXPERT

mouvement de rotation en un mouvement de va et vient. Le plus simple et le plus répandu de tous est un disque circulaire dont le point de rotation est situé dans l'intérieur de la circonférence, mais à une plus ou moins grande distance du centre. On a vu dans l'article précédent comment se mesure dans ce cas V excentricité. Voici maintenant comment s'emploie cette pièce. On calle sur un arbre de machine le disque circulaire évidé, de manièreVme la position de son centre diffère du centre de l'arbre de la quantité voulue. La jante de ce disque est entourée d'un anneau ou collier libre dans lequel le disque«peut tourner à frottement doux. A ce collier est fixée une barre , dont l'extrémité s'articule avec la tige à laquelle doit être communiqué le mouvement de va et vient. On conçoit que si l'arbre est animé d'un mouvement de rotation, le disque de l'excentrique tournant avec lui présentera alternativement du côté de la barre le côté le plus saillant et celui qui l'est le moins : au moyen du collier qui l'entoure et qui est obligé de l'accompagner dans ce mouvement il fera donc alternativement avancer et reculer la barre et par conséquentla tige avec laquelle elle est articulée. L'excentrique s'applique avec succès dans les transmissions de mouvement qui ont besoin d'être très régulières et n'exigent pas une grande force : il remplace alors avantageusement la manivelle. On l'emploie pour communiquer le mouvement de va et vient aux tiroirs à vapeur, notamment dans les locomotives. Dans ces dernières machines l'excentrique est callé sur l'arbre à manivelle : la barre se termine par un pied de biche qui vient s'enclancher avec un petit balancier, dont l'autre extrémité est articulée avec la tige du tiroir.

Outre l'excentrique circulaire, on emploie encore à divers usages des excentriques qui affectent d'autres formes. Le plus commun de tous est l'excentrique en cœur ou courbe de Vaucanson, dont le contour est celui d'un triangle sphérique et qui donne, pour une révolution, trois fois le maximum de la course, au passage des trois angles. Si le triangle est équilatéral et que le point de rotation soit au centre, les trois courses maxima sont égales entre elles. Mais si le triangle n'est pas équilatéral, ou si le point de rotation n'est pas au centre, les trois courses maxima sont inégales entre elles.

Expert, Expertises La loi veut que, dans certaines affaires , le tribunal , avant de rendre son jugement, ait recours à l'avis d'hommes spéciaux qui, après avoir examiné les pièces et les lieux contentieux, font un procès-verbal relatant l'objet de leur visite, leur examen et les dire des parties. Les affaires qui exigent l'intervention des experts sont celles relatives à l'enregistrement , au

dessèchement des marais et aux expropriation*. Dans ce cas, la décision des experts oblige les juges, qui doivent se conformer aux conclusions posées dans le rapport. Dans d'autres affaires, où l'examen do certains faits ou de certains objets rend utile l'intervention des experts, ceux-ci dressent un procès-verbal semblable au précédent ; mais ce procès-verbal ne sert qu'à titre d'avis ou de renseignement, et ne lie en aucune façon le tribunal qui les a commis. Les experts sont nommés, soit à l'amiable par les parties, soit en vertu d'un jugement qui doit contenir l'énonciation claire et précise des différons chefs de mission, l'obligation ou la dispense du serment et le temps que doit durer l'opération. L'expertise est conférée soit à un seul, soit à trois experts qui relaient l'avis do la majorité. Généralement on ne nomme qu'un seul expert, à moins que l'affaire ne soit difficile ou qu'il s'agisse d'une licitation ou d'une estimation importante. Le serment n'est imposé que quand les parties l'exigent ; elles peuvent dispenser les experts, du serment si elles le jugent à propos pour diminuer les frais ou les délais.

Les parties peuvent récuser les experts ; mais quand ceux-ci sont nommés d'office , la récusation doit avoir lieu dans les trois jours de la nomination, et si la récusation n'est pas accueillie, comme ne reposant pas sur des motifs valables, l'expert récusé peut réclamer et obtenir des dommages-intérêts.

Le procès-verbal peut être ouvert en présence des parties, mais la portion qui contient l'avis doit être rédigée hors de la présence des plaideurs, parce qu'on doit le considérer comme une sorte de jugement. Quand le procès-verbal est clos, l'expert le dépose au greffe du tribunal par lequel il a été commis.

Exploitation. Lorsqu'un chemin de fer est terminé dans toutes ses parties et que l'état de son matériel permet d'y organiser régulièrement le service des transports , on dit qu'il est en état d'exploitation. L'exploitation d'un chemin de fer d'une certaine longueur peut être ouverte sur les portions terminées, avant que la construction de la ligne tout entière ne soit achevée. C'est ce qui a lieu dans la plupart des cas.

L'exploitation d'une mine ou d'une carrière s'entend des travaux que l'on y fait pour en extraire les minerais et matériaux qu'elles recèlent.

On appelle chemins d'exploitation, ceux qui appartiennent à des particuliers et dont l'accès est généralement interdit au public. Ils sont construits dans le but spécial de desservir une mine, une carrière ou tout autre établissement industriel ou agricole.

m EXPROPRIATION.

J'ai dit ailleurs (fhyez Embranchement) que le gouvernement avait cru pouvoir autoriser par simple ordonnance royale des chemins de fer de moins de 20 kilomètres de longueur, bien qu'ils ne fussent pas des embranchemens. Ces lignes étaient des chemins de fer d'exploitation, non destinées au transport des voyageurs.

Expropriation La charte a déclaré que toutes les propriétés étaient inviolables sans aucune exception. Cependant elle a admis que l'état pouvait exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. C'est cette exception qui donne lieu à l'expropriation pour l'occupation des terrains et propriétés bâties, nécessaires à l'établissement d'un chemin de fer.

Les formes qui doivent accompagner cette expropriation sont définies par la loi du 3 mai 4841 dont je donne le texte ci-après. Cette loi, sauf quelques articles destinés à abréger les formalités préalables et à garantir l'état contre les prétentions exagérées de quelques propriétaires, n'est à fort peu de chose près que la reproduction de la loi rendue le 7 juillet 1 833 dans le même but et qu'elle a remplacée.

Des ordonnances royales rendues en exécution de la loi du 7 juillet 4 833 ont réglé les formalités qui doivent précéder l'acte de déclaration d'utilité publique en vertu duquel peut s'opérer une expropriation. Parmi elles je citerai en première ligne celle du 48 février 4834 dont j'ai fait connaître l'esprit et les principaux termes au mot Enquête. Ces ordonnances tout à fait conformes à l'esprit de la loi du 3 mai 4 841 , continuent à être en vigueur.

Voici le texte do la loi du 3 mai 1 841 .

Titre Ier. Dispositions préliminaires.

Article 1er. L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice.

Art. 2. Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par la présente loi.

Ces formes consistent :

4° Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ;

2» Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ;

3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.

Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits , selon les règles exprimées au titre II.

Art. 3. Tous grands travaux publics, routes royales , canaux, chemins de fer, canalisation des rivières, bassins et docks, entrepris par l'État, les départemens , les communes, ou par compagnies particulières, avec ou sans péage , avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative.

Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes départementales, celles des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance.

Cette ordonnance devra également être précédée d'une enquête.

Ces enquêtes auront lieu dans les formes déterminées par un règlement d'administration publique.

Titre ii. Des Mesures d'administration relatives à

l'Expropriation.

Art. 4. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent , pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire.

Art. 5. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire , tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, reste déposé, pendant huit jours, à la mairie de la commune où les propriétés sont situées , afin que chacun puisse en prendre connaissance.

Art. 6. Le délai fixé à l'article précédent no court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie.

Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.

Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département.

Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il men-

tionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit.

Art. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'article 5, une commission se réunit au cheMieu de la sous-préfecture.

Cette commission, présidée par le sous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire do la commune où les propriétés sont situées, et de l'un des ingénieurs chargés de l'exécution des travaux.

La commission ne peut délibérer valablement qu'autant que cinq de ses membres au moins sont présens.

Dans le cas où le nombre des membres présens serait de six, et où il y aurait partage d'opinions, la voix du président sera prépon» dérante.

Les propriétaires qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être appelés à faire partie de la commission.

Art. 9. La commission reçoit, pendant huit jours, les observations des propriétaires.

Elle les appelle toutes les fois qu'elle le juge convenable. Elle donne son avis.

Ses opérations doivent être terminées dans le délai de dix jours , après quoi le procès-verbal est adressé immédiatement par le souspréfet au préfet.

Dans le cas où lesdites opérations n'auraient pas été mises à fin dans le délai ci-dessus, le sous-préfet devra, dans les trois jours, transmettre au préfet son procès-verbal et les documens recueillis.

Art. 4 0. Si la commission propose quelque changement au tracé indiqué par les ingénieurs, le sous-préfet devra, dans la forme indiquée par l'article 6, en donner immédiatement avis aux propriétaires que ces changemens pourront intéresser. Pendant huitaine, à dater de cet avertissement, le procès-verbal et les pièces resteront déposés à la sous-préfecture ; les parties intéressées pourront en prendre communication sans déplacement et sans frais, et fournir leurs observations écrites.

Dans les trois jours suivans, le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture.

Art. 4 1 . Sur le vu du procès-verbal et des documens y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doi-

veut être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d on prendre possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé dos travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure.

L'administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner qu'il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédens.

Art. 42. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 ne sont point applicables au cas où l'expropriation serait demandée par une commune, et dans un intérêt purement communal, non plus qu'aux travaux d'ouverture ou de redressement des chemins vicinaux.

Dans ce cas, le procès-verbal prescrit par l'article 7 est transmis, avec l'avis du conseil municipal, parle maire au sous-préfet, qui l'adressera au préfet avec ses observations.

Le préfet, en conseil de préfecture, sur le vu de ce procès-verbal, et sauf l'approbation de l'administration supérieure, prononcera comme il est dit en l'article précédent.

Titre iii. — De V Expropriation et de ses suites, quant aux privilèges, hypothèques et autres droits réels.

Art. 13. Si des biens de mineurs, d'interdits, d'absens, ou autres incapables, sont compris dans les plans déposés en vertu de l'article 7, ou dans les modifications admises par l'administration supérieure, aux termes de l'article 11 de la présente loi, les tuteurs, • ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentai des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens*

Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires.

Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majora ts.

Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départemens, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil général ; les maires ou administrateurs pourront aliéner les biens des communes ou établissemens publics, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration, approuvée par le préfet en conseil de préfecture.

Le ministre des finances peut consentir à l'aliénation des biens

de l'Etat, ou de ceux qui font partie de la dotation de la couronne, sur la proposition de l'intendant de la liste civile.

A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtimens dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent , le préfet transmet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont situés la loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution des travaux, et l'arrêté mentionné en l'article 1 4 .

ARt. 44. Dans les trois jours, et sur la production des pièces constatant que les formalités prescrites par l'article 2 du titre 4 Cr, et par le titre II delà présente loi, ont été remplies, le procureur du roi requiert et le tribunal prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou batimens indiqués dans l'arrêté du préfet.

Si, dans l'année de l'arrêté du préfet, l'administration n'a pas poursuivi l'expropriation, tout propriétaire dont les terrains sont compris audit arrêté peut présenter requête au tribunal. Cette requête, sera communiquée par le procureur du roi au préfet, qui devra, dans le plus bref délai, envoyer les pièces, et le tribunal statuera dans les trois jours.

Le même jugement commet un des membres du tribunal pour remplir les fonctions attribuées par le titre iv, chapitre 2, au magistrat directeur du jury chargé de fixer l'indemnité, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin.

En cas d'absence ou d'empêchement de ces deux magistrats, . il sera pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du président du tribunal civil.

Dans le cas où les propriétaires à exproprier consentiraient à la cession, mais où il n'y aurait point accord sur le prix, le tribunal donnera acte du consentement, et désignera le magistrat directeur du jury, sans qu'il soit besoin de rendre le jugement d'expropriation, ni de s'assurer que les formalités prescrites par le titre n ont été remplies.

Art. 45. Le jugement est publié et affiché, par extrait, dans la commune de la situation des biens, de la manière indiquée en l'article 6. Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un de ceux du département.

Cet extrait, contenant les noms des propriélaires, les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclara-

EXI'KOPKIATION. • 263

tion faite à la mairie de la commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

Toutes les autres notifications prescrites par la présente loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée.

Art. 16. Le jugement sera, immédiatement après l'accomplissement dos formalités prescrites par l'article 15 de la présente loi, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement, conformément à l'article 2 1 s I du Code civil.

Art. 17. Dans la quinzaine de la transcription, les privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, seront inscrits.

A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et hypothèques de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité , tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers.

Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre iv.

Art. 18. Les actions en résolution , en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.

Art. 19. Les règles posées dans le premier paragraphe de l'article 15 et dans les articles 16, 17 et 18, sont applicables dans le cas de conventions amiables passées entre l'administration et les propriétaires.

Cependant l'administration peut , sauf les droits des tiers, et sans accomplir les formalités ci-dessus tracées, payer le prix des acquisitions dont la valeur ne s'élèverait pas au-dessus de cinq cents francs.

Le défaut d'accomplissement des formalités de la purge des hypothèques n'empêche pas l'expropriation d'avoir son cours ; sauf pour les parties intéressées, à faire valoir leurs droits ultérieurement , dans les formes déterminées par le titre iv de la présente loi.

Art. 20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation , et seulement pour incompétence , excès de pouvoir ou vices de forme du jugement.

Le pourvoi aura lieu, uU plus tard, dans les trois jouis; à dater

de la notification du jugement, par déclaration au greffe du tribunal. Il sera notifié dans la huitaine , soit à la partie, au domicile indiqué par l'article 1 5, soit au préfet ou au nlaire, suivant la nature des travaux ; le tout à peine de déchéance.

Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pièces seront adressées à la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant.

L'arrêt, s'il est rendu par défaut, à l'expiration de ce délai, ne sera pas susceptible d'opposition.

Titre iv. Du Règlement des Indemnités.