BREVETS D 'INVENTION , DE PERFECTIONNEMENT , D J IMPORTA

tion. Le brevet d'invention est le privilège exclusif assuré, pour un temps limité, à celui qui veut exploiter une invention dont il est propriétaire. Le brevet de perfectionnement diffère du premier en ce qu'il suflit d'une amélioration notable à des procédés déjà connus, pour que le propriétaire de cette amélioration soit investi des mêmes privilèges que l'inventeur. Le brevet d'importation est délivré à celui qui importe de l'étranger une invention ou amélioration quelconque dans les arts, non encore connue en France.

Les brevets d'invention et de perfectionnement s'accordent pour une durée de cinq, dix ou quinze ans, selon la demande qui en est

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faite à l'autorité par le pétitionnaire. Le droit à payer est de 300 francs dans le premier cas , 800 francs dans le second et 4500 francs dans le dernier, plus 50 francs pour frais d'expédition du brevet. On peut ne payer que la moitié comptant et l'autre moitié à six mois de date. La durée des brevets d'importation est limitée par la durée même du brevet étranger dont ils émanent.

Toute demande de brevet doit être remise cachetée au secrétariat général de la préfecture du département où réside le pétitionnaire. La date de l'entrée en jouissance est fixée par celle du dépôt. La demande doit être accompagnée de mémoires descriptifs, dessins et modèles nécessaires pour la faire comprendre dans toutes ses parties. Ladissimulation d'une partie quelconque des procédés et moyens d'exécution est une cause de déchéance. Il y a lieu également à déchéance lorsque le breveté, sans motifs valables, a laissé passer deux ans sans exploiter son brevet , ou encore lorsqu'il est prouvé que l'invention ou le perfectionnement, qui faisaient l'objet du brevet, sont déjà consignés et décrits dans des ouvrages imprimés et publiés. Il est bon de savoir que le brevet délivré par l'autorité n'est qu'une simple attestation et nullement une garantie de la réalité et de l'utilité de la découverte. Quiconque dépose une demande et paie le droit, est sûr d'obtenir un brevet.

Il est interdit aux personnes brevetées en France, sous peine de déchéance, de prendre des brevets pour le même objet à l'étranger. Cette clause, par laquelle on a eu l'intention de censerver au pays le monopole des inventions nées dans son sein, est facilement éludée par les inventeurs. Toutes les fois qu'ils y trouvent leur intérêt ils font prendre le brevet à l'étranger par une tierce personne ; seulement, au lieu d'en tirer tout le profit qui devrait leur appartenir, ils sont obligés de partager avec l'intermédiaire que la loi les a forcés de chercher.

Les actions concernant les brevets d'invention doivent, aux termes de la loi du 25 mai 4838, être portées , s'il s'agit de nullité ou de'déchéance des brevets , devant les tribunaux civils de première instance, s'il s'agit do contrefaçon devant les tribunaux correctionnels.

bh ides. Bandes de fer ou de cuivre par lesquelles on soutient et l'on rapproche des tuyaux. Les brides sont surtout employées dans les machines à vapeur pour assurer la jonction des tuyaux dans lesquels circule la vapeur. Ces tuyaux étant faits de plusieurs pièces, l'extrême subtilité de la vapeur exige que l'on redouble de précautions aux points de jonction pour empêcher les fuites. Un simple